L’association Flora Tristan soutient en substance qu’à l’issue de la convention passée avec M. 

à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ; 2° Aux salariés auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de

due par la société NATURALIA FRANCE pour l’occupation des lieux, objets du bail, depuis le 8 janvier 2021 jusqu’au paiement de l’indemnité d’éviction, conformément aux dispositions de l’article L 145-

Elle demande l’interdiction pour la société Distrikoff d’employer des salariés le dimanche.

En l'espèce, les époux [N] sollicitent le paiement de la somme de 1300 euros correspondant à un arriéré de loyers et d’indemnités d’occupation arrêté à la date de l’assignation.

Il explique avoir commencé un nouvel emploi le 1er juillet 2024, ce qui lui a permis de reprendre le versement de l'indemnité d'occupation.

à l’indemniser de son préjudice matériel.

Il expose avoir finalement été indemnisé par le Pôle emploi dans le cadre du dispositif de CSP, sans pour autant percevoir ses indemnités de fin de contrat.

liquidateur, et de tout occupant de son chef, - juger que la société TLS, représentée par son liquidateur, bénéficie du droit de se maintenir dans les lieux jusqu'au paiement intégral de l'indemnité

de la somme provisionnelle de 71.093,30 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés arrêtés au 14 octobre 2024 ; - Condamner la SAS MODE MANS au paiement de la somme provisionnelle

Elle sollicitait l’octroi de délais de paiement. Elle n’avait plus d’emploi et était hébergée chez des amis.

Sur les demandes de délais de paiement et la demande de condamnation à payer une indemnité d’occupation L'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989 dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par

avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision.

Ces postes de préjudices étant couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale, ils ne sauraient donc donner lieu à indemnisation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur.

ce-dernier a rerouvé un emploi depuis le mois d'avril ; qu'ils ont saisi la commission de surendettement de leur situation ; qu'ils ont repris le paiement de l'indemnité d'occupation depuis le mois de

Le délai mentionné au premier alinéa de l'article L. 323-1 n'est pas applicable pour le versement de cette indemnité.

Compte tenu du contrat antérieur et afin de préserver les intérêts du demandeur, Madame [F] [P] sera tenue au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du dernier loyer et des charges

le paiement d'un loyer mensuel de 47.21 euros par mois hors charges.

En revanche, la demande de condamnation au paiement de la somme complémentaire de 39 884,76 € fait double emploi avec l'actualisation de la provision et elle sera donc rejetée.

Elle souligne que Madame [O] [K] n’a pas repris le paiement du loyer et qu’elle lui a adressé un courrier faisant part de la libération du logement au cours du mois de janvier.