La société K&B FORMATIONS sera ainsi condamnée à titre provisionnel au paiement de la somme de 25.440 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 6 novembre 2024 sur la somme

CONDAMNER Madame [R] [T] au paiement de la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, JUGER que les dépens de l’instance seront passés en frais privilégiés de partage

soit la somme de 5.654,51 euros, avec les intérêts au taux légal à compter des échéances contractuellement prévues ; - leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de

, avec intérêt majoré en application de l’article 11 de la convention, Condamner à titre provisionnel la société AZH PARIS à lui payer la somme de 1 850 euros, en application de la clause pénale, Fixer

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, le premier incident de paiement non régularisé, le dépassement non régularisé

Il convient donc de condamner la sous-locataire au paiement de cette somme. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

de mise à disposition des locaux d’intérêt collectif à l'association BON OEIL BON CHAT, condamner la commune de BONNEUIL SUR MARNE à lui verser la somme de 464.689,55 euros correspondant à un bail sur

d’occupation impayés arrêtés au mois de septembre 2023 inclus, augmentée des intérêts de retard au taux légal à compter de la signification de la présente ordonnance.

de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPEMENT a fait délivrer à Monsieur [K] [F] et à Madame [B] [Y] divorcée [F] un commandement aux fins de saisie immobilière leur faisant sommation de payer la somme de 439.424,78

des meubles conformément à la loi, - condamner la défenderesse au paiement de la somme provisionnelle de 42 820,38€ arrêtée au 20 mai 2025, - la condamner au paiement, à titre de provision, d'une indemnité

de 207 951 euros à titre de dommages et intérêts, en réparation de la perte de valeur du fonds subsistant, de la condamner à lui verser une somme de 575 509 euros à titre d’indemnité d’éviction (indemnité

[Z] [I] au paiement d’une pénalité de 10 %, soit au paiement de la somme de 1 244,56 euros ; - l’autoriser à conserver le montant du dépôt de garantie ; - condamner M.

Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 23333,85 euros.

correspondent à des compléments de prix et à un remboursement de séquestre et ne constituent pas des éléments de rémunération soumis à cotisations ; les sommes versées en 2015 et en 2016 ont fait l’objet

[K] au paiement de la somme de 6. 000 euros en vertu de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, - condamner in solidum la SCP BTSG prise

 des sommes dues.

Il convient en conséquence de condamner Monsieur [A] [O] au paiement à titre provisionnel de la somme susdite de 3.149 euros.

de la somme de 78.000 € TTC correspondant à la facture N° 001.17 du 23 janvier 2017 de la SEM FACONEO, en application de la convention signée entre les parties, avec intérêts calculés en application des

[X] [F] sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme, qui portera intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation.