AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
67f4261b4e0040aa373603d6
7 avril 2025
7 avril 2025
Les actes de la vie quotidienne, parfois qualifiés d'élémentaires ou d'essentiels, sont mentionnés dans les différents chapitres et portent notamment sur les activités suivantes : - se comporter de façon
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4 ème Chambre civile
671803436d8b1985f464644d
14 octobre 2024
14 octobre 2024
remboursement ; Ce contexte de volonté établie de faire face à leurs engagements ne sauraient être remis en cause par la seule profession de Monsieur [U], ni par le fait d’avoir consciemment minimisé parfois
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