[P] [G] PERSONNE RETENUE M.

[O] du reste ne démontre pas avoir pris quelque mesure que ce soit des suites des plaintes de ses voisins pour que son chat Nougat soit pris en charge lors de ses périodes d’absences et éviter qu’il ne

Par conclusions en réplique visées à l’audience, Monsieur [I] actualise sa demande initiale à hauteur de 5000 euros à titre de dommages intérêts.

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt

Les ex-époux ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.

LE REPRÉSENTANT DE L'ADMINISTRATION L'INTÉRESSÉ(E) (mineur représenté par M.

ne peut être laissé dans ce milieu a droit à une protection de l’Etat” ; Qu’ainsi, la décision de prolonger ou non le maintien en zone d’attente de l’intéressée doit prendre en considération l’intérêt

Il ne peut s'en servir qu'à l'usage déterminé par sa nature ou par la convention ; le tout à peine de dommages-intérêts, s'il y a lieu. ».

S'agissant de sa demande de dommages et intérêts, M.

[R] a déposé plainte le 11 juillet 2025 auprès de l’office anti-cybercriminalité et le 22 novembre 2025 auprès du procureur de la République du tribunal judiciaire de Nanterre le dépôt d’une plainte ne

Le dommage initial de l’intéressé a été pris en charge par la GMF qui s’est ultérieurement retournée contre la compagnie MACIFILIA.

de cuisine cassés, un miroir détérioré, trois boîtes en plastique cassées, - 11 cartons manquants.

présentée par [J] [E] - rejeté la demande de dommages et intérêts présentée par la société d’HLM 13 HABITAT pour appel abusif - débouté [J] [E] de sa demande de délais de paiement - condamné [J] [E]

Le 7 octobre 2023, Monsieur [Z] [T], dirigeant de la société AEC CABINET [T] a déposé plainte contestant être l’auteur dudit virement.

le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé ».

En mars 2017, la formule du médicament a été modifiée, et de nombreuses plaintes ont été déposées par des patients.

AGESTYS [Adresse 10] [Localité 6] représentée par Me Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant S.A.

Il suffit d'établir qu'une altération des facultés personnelles existait à l'époque de l'acte litigieux.

MAISONS PROMAFI, anciennement dénommée URBAVENIR MAISONS INDIVIDUELLES et encore précédemment dénommée [Adresse 5], dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Monsieur Olivier PERRIN, Vice-Président, statuant en juge unique.