Par actes du même jour, Monsieur [B] [J] et Monsieur [P] [S] se sont portés cautions solidaires des engagements de la société DA LORENZO au titre du bail précité.

16 juillet 2024 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexis QUENEHEN, Greffier Décision du 16 juillet 2024 PCP JCP fond - N° RG 24/00054 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3VZE EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte

GOSSART, juge des contentieux de la protection assisté de Sanaâ AOURIK, Greffière Décision du 29 janvier 2024 PCP JCP ACR fond - N° RG 23/03768 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZXIQ Exposé du litige Par acte

de poursuite subséquents.

à faux des balcons et le désordre n°36 : défaut de solidité du dernier palier d’escalier en porte à faux.

] [S] une lettre d'observations du 6 février 2020 faisant état d'un constat d'infraction aux interdictions de travail dissimulé avec verbalisation pour les années 2016 et 2017, et un redressement subséquent

par Maître Olivier MAILLOT de la SELARL CABINET CAPORALE - MAILLOT - BLATT ASSOCIES, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : Monsieur [Z] [H] né le 08 Septembre 1976 à GNADOMBOENI 2 rue de la Porte

Par acte d'huissier du 1er mars 2016, la S.A.R.L.

DELERIS, Vice-présidente, assistée de Clémence BREUIL, Greffier, Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante : Aux termes d'un acte

d'avoir à remettre en état le mur mitoyen entre les locaux des [Adresse 3] dans un délai d'un mois à compter de la date portée en tête du présent acte [...] ".

La légalisation des actes d'origine étrangère permet d'attester de la véracité d'une signature sur un acte, de la qualité du signataire de l'acte, et de l'identité du sceau ou du timbre apposé sur l'acte

Par acte authentique du 30 novembre 2021, les consorts [P] ont cédé à la société SAS [Adresse 1], la propriété de l'immeuble du [Adresse 1].

L'acte comporte 2 feuilles sur l'original et 4 feuilles sur la copie, (...) ».

Accueil immobilier à lui verser la somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux entiers dépens; Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte

et les actes subséquents à intervenir, - de dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir, - de dire qu’à défaut de réglement spontané des condamnations prononcées dans

A cette audience, Monsieur et Madame [X] [L], représentés par leur Conseil, ont sollicité le bénéfice de leur acte introductif d'instance.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 17 novembre 2024, Mme [B] [V] et M. [Q] [G] ont donné à bail à M.

Elle considère ainsi que ni l’atteinte portée à son obligation de délivrance ni la faute lourde alléguées ne sont démontrées.

Chambre ORDONNANCE DE MISE EN ETAT Rendue le 04 Juillet 2025 N° RG 24/00087 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZBGL N° Minute : AFFAIRE Compagnie d’assurance FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES

assigné la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et Maître [N] [B], mandataire liquidateur de la société S.O.L.E.R., devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, par actes