Elle rappelle que l’immixtion du maître de l’ouvrage peut exonérer le constructeur de sa responsabilité.

De plus le système d’ouverture s’est cassé sous l’effet du poids de la verrière après quelques mois d’utilisation.

Ils ajoutent que les diligences entreprises sont précisées par l’envoi de lettres, auxquelles Mme [OB] [PV] a répondu son refus d’un partage partiel de la succession, si bien qu’il est justifié qu’aucun

Le 18 novembre 2020, HARMONIE MUTUELLE a informé la société SHAKTI INVEST de sa décision de ne pas poursuivre la vente de l’ensemble immobilier.

L’EPFIF a déposé deux mémoires : - un mémoire valant offre daté du 1er août 2022 et reçu le 24 février 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique daté du 1er février 2024 et reçu le 06 février

En ce qui concerne la mission d’expertise, il est renvoyé au dispositif de la présente décision.

de construire et de la réalisation des travaux.

Elle rappelle n’être intervenu qu’après avoir reçu l’accord exprès du Syndic du Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 4] et conteste les critiques formulées à l’encontre de sa prestation.

de poursuivre une rééducation à son domicile tout en bénéficiant d'une aide-ménagère.

MOTIFS DU JUGEMENT Il convient de rappeler que la mission du juge est de statuer sur des litiges qui lui sont soumis et non de constater, de dire et juger, de donner acte aux parties de l'existence de

Juillet 2025 DEMANDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 10], sis au [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, le Cabinet FONCIERE DES DEUX RIVES, SARL, agissant poursuites

Après une remise, l’affaire a été rappelée et retenue à l’audience du 04 octobre 2024.

Il est justifié par le syndicat des copropriétaires que cette résolution fait suite : - au vote, lors d’une précédente assemblée en date du 23 septembre 2020, d’une mission de maitrise d’œuvre incluant

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

l'audience publique du 01 Avril 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 17 Juin 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction ; PRONONCÉ Par mise à disposition au Greffe le 02 Juillet 2025 après

Contrairement à ce que soutient Mme [I], il est bien justifié en défense que le règlement de copropriété a été modifié en conséquence : - aux termes d’un acte reçu Me [Y] [S], notaire à [Localité 10],

L'ONIAM a constitué avocat par acte reçu le 19 décembre 2019.

Le dommage doit prendre sa source dans le délit poursuivi et avoir été directement causé par l’infraction.

Il ajoute que Monsieur [Z] [L] refuse de lui racheter sa part de la maison. Il évalue la valeur locative de cette maison à la somme de 500 euros.

L’EPFIF a déposé deux mémoires : - un mémoire valant offre daté du 1er août 2022 et reçu le 30 janvier 2023 ; - un mémoire récapitulatif et en réplique daté du 31 janvier 2024 et reçu le 06 février 2024