MOTIFS : Sur la demande de résiliation du bail : L'article 1728 du code civil dispose que "le preneur est tenu de deux obligations principales : 1°) d'user de la chose louée raisonnablement et suivant

bail.

En l'espèce, la preneuse a payé, depuis le 1er octobre 2022 et pendant toute la durée de la présente instance, un loyer d'un montant supérieur à celui du bail renouvelé.

Par ailleurs, le bailleur est tenu d'une obligation de délivrer au locataire un local conforme à la destination prévue par le bail, notamment lorsqu'il s'agit d'une activité commerciale de restauration

, en l'absence de clause expresse du bail les mettant à la charge du preneur.

De même, le preneur peut avec l'agrément du bailleur ou, à défaut, l'autorisation du tribunal paritaire, associer à son bail en qualité de copreneur son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié

En l’espèce, le contrat de bail stipule que « Dans le cours du deuxième trimestre suivant la fin de l’année civile, le bailleur (…) arrêtera les comptes de l’année écoulée, les adressera au preneur et

Le contrat de bail portant sur l’emplacement de stationnement n’est pas adossé à un bail d’habitation.

être défalquée » et que « le bailleur a facturé à Pok-Optique pendant plusieurs années la taxe foncière de cellules que Pok-Optique n’occupe pas, ce qu’a reconnu le bailleur dans un mail en date du 22

MOTIFS DE LA DECISION : SUR LA RESILIATION DU BAIL ET L’EXPULSION Sur la recevabilité de l'action Le bailleur justifie avoir notifié le commandement de payer visant la clause résolutoire le 12 décembre

Le bailleur est tenu de s'y soumettre même en l'absence de demande de travaux émanant du locataire et la circonstance que le preneur ait accepté le logement ne décharge pas davantage le bailleur de son

IV-Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

; qu'en tout état de cause, le bail mentionne expréssement que les preneurs souffriront les grosses réparations, dont il résulte que M.

Ce bail a été renouvelé par la société CROSSWOOD, bailleur, et la SARL AUTO BILAN 2000, preneur, selon acte sous seing privé du 17 mars 2009, pour un loyer initial annuel de 27 477, 97 €.

Elle fait valoir que les parties sont contractuellement liées par le bail initial consenti par Mme [X] [M] à M. et Mme [Z] [L] qui met à la charge du preneur tous les travaux relatifs aux locaux loués.

Enfin, elle allègue de l’article 7 du bail qui impose au preneur une obligation de s’assurer contre tous risques et comporte une renonciation express à tous recours ou/et actions contre le bailleur.

En l’espèce, le bail stipule que le preneur devra “laisser en fin de bail tous travaux d’amélioration ou de modification et tous travaux neufs, sans indemnité du bailleur, à moins que ce dernier ne préfère

En outre, le bailleur est tenu d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en l’état et à

Le respect de cette obligation d'ordre public s'apprécie tout au long du bail et pas uniquement lors de la conclusion du bail ou la remise des clés au preneur.

A titre subsidiaire, si par extraordinaire le Juge des loyers ne faisait pas droit à la demande du bailleur d’application de l’article 19 du bail : - Rejeter la demande du preneur de fixation du loyer