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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 10 cab 10 H
686d609ca2273490db1078da
8 juillet 2025
L’instance, enrôlée sous le numéro de répertoire général 22/01000, a été jointe à la procédure principale par ordonnance du juge de la mise en état du 10 mars 2022.
9ème chambre 2ème section
686d62b2a2273490db107ec6
Sur l'obligation générale de vigilance incombant à la BNP PARIBAS, M.
CTX PROTECTION SOCIALE
6968042ccdc6046d47516816
9 janvier 2026
R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le
4ème chambre 2ème section
6a0f5a20cdc6046d477c42d8
21 mai 2026
Cette réparation suppose l'existence d'un fait générateur de responsabilité, d'un préjudice et d'un lien de causalité.
REFERES
69ceb501cdc6046d47e5bb50
1 avril 2026
Lors d'une assemblée générale en date du 21 février 2023, la copropriété a constaté et confirmé la non-conformité de l'évacuation extérieure des eaux usées de l'immeuble, dans une résolution n°26.
9ème chambre 3ème section
660ef06bfbb79e8fd3d32f60
4 avril 2024
de non-immixtion dans les affaires de leurs clients, lequel principe peut céder par exception dans le cadre du devoir de vigilance, étant précisé qu’il existe un devoir de vigilance spécial et général
5ème chambre 1ère section
67ed812cda9e15c5131fb670
1 avril 2025
à l’égard de la société AGENCE GENERALE DE NETTOYAGE, AGN, et du préjudice correspondant à cette responsabilité ; En conséquence, - Dire et juger que la société AGENCE GENERALE DE NETTOYAGE, AGN n’est
REFERES CONSTRUCTION
69cd75c5cdc6046d47c83ac1
Dès lors, dans l’attente des opérations d’expertise, en vue de déterminer les responsabilités encourues et la proportion des responsabilités, la SARL ASSURANCES LLACER sera déboutée de sa demande de mise
1/1/2 resp profess du drt
660ef06dfbb79e8fd3d32f9f
3 avril 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de l'avocat : Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet un manquement
PCP JTJ proxi fond
663136ff19f939ca6242dd25
29 avril 2024
ouvert au nom d’un bénéficiaire distinct de celui renseigné, qu’elle a reconnu un manquement à ses obligations.
3ème chambre 3ème section
65833fac3ea7c8c1129c0667
20 décembre 2023
[W] [P] a créé deux comptes en son nom personnel, en contrariété avec les conditions générales d’utilisation du logiciel de la SAS Agipcap qu’il a souscrites.
6ème chambre 1ère section
65b01284b98137c17478d396
23 janvier 2024
La SMABTP fait valoir que la police d'assurance souscrite au titre de la responsabilité décennale n'a vocation à garantir que les dommages d'une certaine gravité à l'ouvrage réalisé par son assuré et non
660ef063fbb79e8fd3d32e76
MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la responsabilité de la BNP Paribas S'il est tenu à une obligation générale de vigilance, il est de principe que l'établissement bancaire teneur de compte est également
Chambre 7/Section 3
6a109a1bcdc6046d479a709e
22 mai 2026
est jugée valide, soit sur la responsabilité délictuelle de la commune d'[Localité 5] si la cession du 27 décembre 2018 est invalidée.
1/1/1 resp profess du drt
66fd8f1138de0398b5179b06
2 octobre 2024
Sur le principe de la responsabilité de l’Etat, il explique dans un premier temps qu’il n’y a pas lieu de lui opposer la condition préalable d’épuisement des voies de recours et que son action est en conséquence
Chambre des référés
6709545e06866c0645cd51a7
10 octobre 2024
Entendre tout sachant,Constater l'abandon de chantier, dire si les travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels existants, et, à défaut, décrire les travaux non réalisés, et/ou non
9ème chambre 1ère section
668596de1d2b47a9d8cc0fc5
3 juillet 2024
Elle considère que les opérations litigieuses ne sont ni des opérations non autorisées ni des opérations mal exécutées.
Pôle Civil section 1
67f981ea0ea89248182addf2
10 avril 2025
Ce non-respect par l’assureur dommage-ouvrage le prive donc de la possibilité d’invoquer une telle fin de non-recevoir à l’égard des époux [F].
PCP JTJ proxi requêtes
6660ad0e034fdec52d9e9d46
30 avril 2024
Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute
6660ad29034fdec52d9ea488
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