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3 468 résultats pour « principe général de responsabilité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 10 cab 10 H

686d609ca2273490db1078da

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L’instance, enrôlée sous le numéro de répertoire général 22/01000, a été jointe à la procédure principale par ordonnance du juge de la mise en état du 10 mars 2022.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

686d62b2a2273490db107ec6

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur l'obligation générale de vigilance incombant à la BNP PARIBAS, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6968042ccdc6046d47516816

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale JUGEMENT rendu le

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6a0f5a20cdc6046d477c42d8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Cette réparation suppose l'existence d'un fait générateur de responsabilité, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Source officielle
TJ

REFERES

69ceb501cdc6046d47e5bb50

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Lors d'une assemblée générale en date du 21 février 2023, la copropriété a constaté et confirmé la non-conformité de l'évacuation extérieure des eaux usées de l'immeuble, dans une résolution n°26.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06bfbb79e8fd3d32f60

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

de non-immixtion dans les affaires de leurs clients, lequel principe peut céder par exception dans le cadre du devoir de vigilance, étant précisé qu’il existe un devoir de vigilance spécial et général

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

67ed812cda9e15c5131fb670

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

à l’égard de la société AGENCE GENERALE DE NETTOYAGE, AGN, et du préjudice correspondant à cette responsabilité ; En conséquence, - Dire et juger que la société AGENCE GENERALE DE NETTOYAGE, AGN n’est

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69cd75c5cdc6046d47c83ac1

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Dès lors, dans l’attente des opérations d’expertise, en vue de déterminer les responsabilités encourues et la proportion des responsabilités, la SARL ASSURANCES LLACER sera déboutée de sa demande de mise

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

660ef06dfbb79e8fd3d32f9f

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de l'avocat : Engage sa responsabilité civile à l'égard de son client sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil, l'avocat qui commet un manquement

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136ff19f939ca6242dd25

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

ouvert au nom d’un bénéficiaire distinct de celui renseigné, qu’elle a reconnu un manquement à ses obligations.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c0667

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[W] [P] a créé deux comptes en son nom personnel, en contrariété avec les conditions générales d’utilisation du logiciel de la SAS Agipcap qu’il a souscrites.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65b01284b98137c17478d396

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

La SMABTP fait valoir que la police d'assurance souscrite au titre de la responsabilité décennale n'a vocation à garantir que les dommages d'une certaine gravité à l'ouvrage réalisé par son assuré et non

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

660ef063fbb79e8fd3d32e76

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 - Sur la responsabilité de la BNP Paribas S'il est tenu à une obligation générale de vigilance, il est de principe que l'établissement bancaire teneur de compte est également

Source officielle
TJ

Chambre 7/Section 3

6a109a1bcdc6046d479a709e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

est jugée valide, soit sur la responsabilité délictuelle de la commune d'[Localité 5] si la cession du 27 décembre 2018 est invalidée.

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

66fd8f1138de0398b5179b06

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Sur le principe de la responsabilité de l’Etat, il explique dans un premier temps qu’il n’y a pas lieu de lui opposer la condition préalable d’épuisement des voies de recours et que son action est en conséquence

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6709545e06866c0645cd51a7

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Entendre tout sachant,Constater l'abandon de chantier, dire si les travaux ont été exécutés conformément aux documents contractuels existants, et, à défaut, décrire les travaux non réalisés, et/ou non

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668596de1d2b47a9d8cc0fc5

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Elle considère que les opérations litigieuses ne sont ni des opérations non autorisées ni des opérations mal exécutées.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

67f981ea0ea89248182addf2

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce non-respect par l’assureur dommage-ouvrage le prive donc de la possibilité d’invoquer une telle fin de non-recevoir à l’égard des époux [F].

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad0e034fdec52d9e9d46

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

6660ad29034fdec52d9ea488

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il conteste ensuite tout principe général de responsabilité sans faute envers les tiers pour de seuls préjudices anormaux et spéciaux, la jurisprudence judiciaire relative à la responsabilité sans faute

Source officielle

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