CONDAMNER Madame [M] à payer à la société PITCH IMMO la somme de 5.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

- Le contrat de syndic Lors des assemblées générales ci-dessus, les copropriétaires ont approuvé les comptes et voté les travaux.

[K] à l’encontre de la société GREZEL seront déclarées irrecevables, la fixation des créances revendiquées par les demandeurs au passif de la procédure collective relevant de la seule décision du juge-commissaire

et équipements communs de l'immeuble.

AXA CORPORATE SOLUTIONS, la société REICHEN et ROBERT et ASSOCIES ARCHITECTES et son assureur la MAF, la société COTEC, la société DEKRA INDUSTRIAL, la société SOGEA NORD-OUEST, la SMABTP, la société

article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Il n’est en outre pas donné d’explications ni d’éléments sur la réalisation des travaux de suppression du chauffage collectif votés par l’administrateur.

délivrées les 22 et 26 décembre 2023, à la SELARL AJC et à la SCP ALPHA MANDATAIRES, organes de la procédure collective de la société COMETIK, à la requête de la SELARL G&S LEGAL ; Vu la jonction de

DE L’IMMEUBLE [Adresse 3] dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en son syndic la société FONCIA [Localité 9] [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit

contre un organisme JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 DEMANDEUR Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me JUILLET

contre un organisme JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 DEMANDEUR Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me JUILLET

contre un organisme JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 DEMANDEUR Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Guillaume ROLAND, avocat au barreau de PARIS substitué par Me JUILLET

DEFENDEURS AU REFERE: Monsieur [R] [J], demeurant [Adresse 5] comparant Monsieur [Y] [M], demeurant [Adresse 6] non comparant Société SAS IMMINVEST (LAMOTTE MAISONS INDIVIDUELLES), dont le siège social

Sur les demandes accessoires La société IRISSE IMMOBILIER, qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile.

l’article L. 221-1 du code de commerce s’agissant de la société SVM GROUPE, associée de la société en nom collectif [Localité 5] [Adresse 6].

la somme de 5.000 € à la société [M] Grand [Z] et à la société [M] S.A. au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société [E] [C] aux entiers dépens.

Elle indique qu’elle ne sait pas si les parties communes sont entretenues par un gardien ou une société.

Chaque copropriétaire doit contribuer à proportion de ses tantièmes les travaux effectués sur les parties communes.

En conséquence, la jonction des deux instances est contraire à une bonne administration de la justice et l’exception de connexité soulevée par la société [M] sera donc rejetée.

L’article 14-1 de cette même loi énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, le syndicat