Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

[X] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Au soutien de ses demandes, il fait valoir, sur le fondement des articles 14 et 40 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que des articles L621-2 du code de la construction et de l’habitation que Madame [W

En application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour l’exposé exhaustif de leurs moyens en fait et en droit.

convenus en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient

Dès lors, les conditions de l'article 30-3 du code civil ne sont pas remplies.

Malgré différentes démarches amiables entreprises, des loyers demeurant impayés, Monsieur [M] [J] a fait délivrer, en date du 16 septembre 2024, un commandement de payer les loyers et les charges visant

la majorité de l’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965.

Vu les articles 455 et 768 du code de procédure civile, Vu l'assignation délivrée le 18 février 2021 par M.

par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 07 Juillet 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile M. [F] [B] ayant été condamné aux dépens, sa demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ne peut qu'être rejetée.

10, 14, 17,18, 24, 25,26, 42, 43 de la loi du 10 juillet 1965, des articles 10-1, 11, 37 et 39 du décret du 17 mars 1967, de l’article 1240 du code civil et de l’article 143 du code de procédure civile

Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient

du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse du 9 novembre 2020 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre intérêts moratoires au taux légal à compter du 1er février 2022 jusqu'à

C’est ainsi que par neuf conventions conclues respectivement les 29 septembre 2011, 7 septembre 2011, 14 septembre 2011, 27 janvier 2012, 6 janvier 2012, 6 septembre 2011, 14 septembre 2013, 27 janvier

MOTIFS DE LA DECISION Sur le transfert du bail et ses conséquences Il résulte de l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré

Néanmoins, cette irrégularité n’entraîne pas la nullité de la procédure dès lors que la retenue pour vérification du titre de séjour est possible, au titre de l’article L812-2 du code de l’entrée et du