MOTIFS DE LA DECISION * Sur la demande d’audience de règlement amiable L'article 774-1 du code de procédure civile dispose : « Le juge saisi d'un litige portant sur des droits dont les parties ont

L'audience de règlement amiable a pour finalité la résolution amiable du différend entre les parties, par la confrontation équilibrée de leurs points de vue, l'évaluation de leurs besoins, positions et

Selon courrier en date du 8 août 2025, la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE a mis en demeure la société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIE DES CAUTIONS de procéder au règlement des sommes

En application de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement

Le 11 mars 2020, une expertise amiable contradictoire a été organisée. Néanmoins, aucune intervention ni indemnisation n'ont eu lieu.

Ils font valoir l’accord de règlement amiable avec le demandeur sur le paiement de la somme de 600 euros par mois afin de rembourser la dette. L’affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.

MOTIFS ET DECISION : L’article 2 du décret n°2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le Tribunal judiciaire introduit l’audience de règlement amiable

La nature de cette affaire autorise le recours à une audience de règlement amiable prévue par les textes susvisés.

[N] [Q] en demeure de payer de régler les loyers et charges impayés. Le 1er février 2024, le conciliateur de justice a dressé constat de carence à la tentative de conciliation amiable.

Ils demandaient la condamnation du syndicat des copropriétaires à leur verser la somme de 4000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

[H] et son assureur, les sociétés MMA IARD Assurances Mutuelles et MMA IARD SA, à régler à M.

, à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, de saisir le Juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l'article 1360 du Code de procédure civile.

Il serait inéquitable de laisser supporter àMonsieur [T] [V] la totalité des frais irrépétibles qu’il a exposés à l'occasion de la présente procédure.

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

L'affaire a été appelée devant le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes à l'audience du 13 octobre 2025, puis renvoyée avec un calendrier de procédure à l'audience du 26 janvier 2026.

FAITS ET PROCEDURE L’association [1] (l’association), défenderesse au présent procès, a été créée le 11 juin 1998 par M.

amiable ; Vu la convocation des conseils des parties à l’audience d’incident du 10 avril 2025 à 9 heures ; Vu les articles 774-1 et suivants du Code de procédure civile ; MOTIFS : Attendu qu’il

Un désaccord entre l’assureur et la victime a empêché un règlement amiable. C’est en l’état que par actes des 16 et 17 septembre 2024, M.

amiable ; Vu les messages électroniques des conseils des parties en date des 14 et 17 mars 2025 exprimant l’accord de leurs clients pour la convocation à une audience de règlement amiable ; Vu les articles

A l’audience du 1er septembre 2025, le dossier a été renvoyé à l’audience de règlement amiable du 15 janvier 2026. Une tentative de régularisation a eu lieu entre les parties mais a échoué.