l’audience l’irrégularité de la procèdure préalable à la rétention administrative faute d’information du procureur de la République suite au placement en garde à vue de l’intéressé; En l’espèce, il est

Il résulte des pièces de la procédure que l’assignation à comparaître à l’audience d’orientation a été adressée le 27 mai 2024 par le commissaire de justice instrumentaire au tribunal de première instance

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

L'affaire a été mise en délibéré au 8 janvier 2025 par mise à disposition au greffe.

[P] [Z] conclut à l’irrégularité d ela procédure motifs pris de: - la notification tardive des droits inhérents au placement en garde à vue - l’irrégularité de l’avis au PR du placement en rétention -

MOTIFS Sur la demande d’expertise Par application de l’article 789 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 19 décembre 2025, Madame [K] [D] demande au juge de la mise en état, de : Vu les articles 789-2° et 3° du Code de Procédure Civile, Vu les articles

des immeubles bâtis, Vu l’article L733-16 du Code de la consommation, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, ANNULER la résolution n°82 du procès-verbal de l’assemblée générale du Syndicat des

À l'audience du 9 mars 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

1965, Vu les articles 9 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence précitée Vu les pièces versées aux débats, Annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 13 mars 2024,

en état : Vu les articles 73, 377, 378 et 789 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, de surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport relatif à la mission d’expertise judiciaire

statuant selon la procédure accélérée au fond, d’une part car l’article 1380 du code de procédure civile invoqué par les consorts [CH] [L] pour recourir à la procédure accélérée au fond ne vise pas l’

La décision a été mise en délibéré au 20 décembre 2024. Cette date a été prorogée au 10 janvier 2025.

Il ressort des photographies produites par les demandeurs (pièces n°4 et n°5) que, dès le début des travaux de construction, il a été constaté que les pieds de fondation de la maison d’habitation de M.

Selon courrier transmis par le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) en date du 01 octobre 2024, la société PIERRE SELECTION a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue

les pièces sollicitées.

et soutenues à l’audience, ainsi qu’à l’ensemble des pièces communiquées et aux prétentions orales telles qu’elles sont rappelées ci-dessus.

l’article 47 du code de procédure civile, Vu1’article 1147 du code civil, Vu la jurisprudence citée, Vu les pieces produites, SE DECLARER compétent conformément à l’article 47 du code de procédure civile

Diverses procédures ont été engagées.