Par un arrêté en date du 7 décembre 2018, modifié le 18 décembre 2018 et prorogé par arrêtés des 9 et 17 novembre 2023, le préfet de [Localité 1] a déclaré d’utilité publique, au bénéfice de la SEM INCITE

Il convient d’ordonner la modification partielle de l’assiette de la servitude de passage rappelée à l’acte reçu par Maître [U] [H], notaire le 2 octobre 2012 et de juger que l’assiette de la servitude

Bien qu’une autre modification du PLU soit intervenue le 13 novembre 2018, celle-ci n’a pas modifié les caractéristiques de la zone où se situe l’ensemble immobilier, de sorte qu’elle ne peut être retenue

Suite à la découverte à l’ouverture du chantier d’arrivées d’eau dans les fouilles, une mission géotechnique d’exécution a été commandée à la société ISROG, dont les conclusions ont entrainé la modification

les nuisances et désordres allégués expressément dons l’assignation et plus particulièrement les nuisances olfactives relevant de l'absence de VMC, du changement de destination des caves et des modifications

Cette date a été prorogée en raison d’une surcharge de travail du magistrat.

Le conseil de la société ADISSON CONSULT a soutenu des conclusions aux termes desquelles il est sollicité : A titre principal, - Dire et juger des modifications ayant été effectuées par le plombier du

Adresse 7] à [Localité 9] et de les décrire, • Entendre les parties en leurs dires et explications, • Procéder à l’examen des faits qu’allèguent les parties, et, notamment, en ce qui concerne la modification

préalables et la portée de cette modification sont communiqués de manière transparente et compréhensible.

En vertu de l'article L.3211-11 du code de la santé publique, le psychiatre qui participe à la prise en charge du patient peut proposer à tout moment de modifier la forme de la prise en charge mentionnée

Le juge des loyers commerciaux est tenu de vérifier sa propre compétence.

Ce devis a par la suite fait l’objet de modifications, certaines prestations ont été retirées et d’autres ont été ajoutées. Les travaux ont débuté courant décembre 2020.

CAROLL INTERNATIONAL n’avait fait aucune proposition ou contreproposition s’agissant du montant du loyer du bail renouvelé.

Il a ainsi jugé que le loyer du bail renouvelé serait fixé à la valeur locative du fait de la modification des obligations respectives des parties au cours du bail expiré.

premier ressort, après débats en chambre du conseil, Vu l’assignation en divorce délivrée le 17 mai 2022 ; Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires rendue le 5 septembre 2022 ; Vu les propositions

Cette proposition a de nouveau été soumise à l'assemblée générale du 7 février 2022 aux résolutions 11.1 à 11.4 lesquelles ont été adoptées.

Il propose ainsi une indemnité de 17 880 euros, arrondie à 18 000 euros (447 m² X 40€).

du projet, affirmant qu’en l’espèce le projet a fait l’objet de modifications substantielles dont le géotechnicien n’a jamais été informé.

Dans l'acte de congé avec refus de l'indemnité d'éviction, seuls l'enlèvement du auvent et la modification de la porte d'entrée gauche sont mentionnés.

Pendant 2 ans, elle a pu continuer à payer les frais de copropriété, mais en raison d’une modification d sa situation professionnelle, elle n’a plus été en mesure de s’acquitter de ces frais.