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481 résultats pour « réparations effectuées sur une voiture garée dans une grange »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

6ème chambre 1ère section

67f6bbcca9d5adc26061f1e7

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

La réception des travaux a été effectuée le 10 janvier 2014.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

65b1686cb9f94e9846513f5a

T. Judiciaire

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L’assureur écrit en effet dans ce courriel : « Nous sommes d’accord pour garantir ces deux lots (de M.

Source officielle
TJ

Chambre 04

66335b73c0d3e3fe99cae15f

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Le Dr [T], gynécologue obstétricien de garde, décide de la garder en hospitalisation pour un déclenchement de l'accouchement. Une antibioprophylaxie est débutée.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

69d012f8cdc6046d4705cb0e

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

* Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 12 février 2026, la société CDSB sollicite de voir : écarter les conclusions notifiées tardivement (soit la veille de l’audience d’incident

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6973defdcdc6046d477bf5f3

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Lorsque l'assureur est informé du décès de l'assuré, l'assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire, et, si cette recherche aboutit, de l'aviser de la stipulation effectuée à son profit. " L'assuré

Source officielle
TJ

JCP BAUX

68f950bdde0ebe408dac831e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Selon le bailleur, les voisins qui ont tenté de faire cesser ces troubles se sont fait insulter voir menacer.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9f08cdc6046d473de5bb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En effet, il a répondu dans son rapport à l’ensemble des questions qui lui étaient posées, et ce en se fondant sur les deux réunions d’expertise (la première en septembre 2022 sans [C] [K] ; la seconde

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba51b5437666d86274892

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur le report de la date des effets du divorce L'article 262-1 du code civil dispose que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

686821674965b5d9df318651

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l’indemnité pour trouble commercial L’expert indique sur ce point que l’éviction génère toujours un trouble commercial dès la signification du refus et jusqu’à la libération effective voire pendant

Source officielle
TJ

Chambre 04

68e88b563ea43407b9fbac20

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[K], victime directe, du fait de sa perte d’autonomie le plaçant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l'assister voire effectuer à sa place certains actes de la vie quotidienne, dont ceux relatifs

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

696006aacdc6046d47aae237

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Je vous remercie de nous retourner ces fonds et vous joins un RIB à cet effet ».

Source officielle
TJ

Chambre 21

67f80769cf40727a00439c04

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Sur ce, le tribunal juge que c’est à bon droit que MATMUT rappelle que le principe de la réparation intégrale est celui de la réparation sans perte ni profit.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd6c8a1343b8cd62599

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Elles exposent s’agissant de la marque n°15610 « Louis Vuitton » que la référence du produit est Poopsie Pooey Puitton, le produit faisant partie de la gamme Poopsie qu’il convient de prendre en compte

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb28a1c3411ff345359e1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Par jugement en date du 16 février 2023, le juge des loyers commerciaux a constaté, par l’effet de la demande de renouvellement délivrée le 30 décembre 2020 par la société B.G.C. et le silence gardé par

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee0c3ea7c8c112520f70

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Un procès-verbal de réception des travaux effectués par la société K RENOV HABITAT a été établi le 27 juin 2018.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 3

69d7ea0ccdc6046d47ae0054

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En effet, les missions de l'architecte, maître d'oeuvre d'exécution, ne peuvent être confondues avec celles d'un chef de chantier ou d'un conducteur de travaux.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6635295fe4b5292aaa66244c

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

En parallèle, le tribunal de grande instance de LYON a rejeté la demande de l'administration fiscale, par décision du 13 mai 2013, celle-ci sollicitant la poursuite personnelle de Monsieur [F] pour qu'il

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

68e88b803ea43407b9fbb9e9

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Par exploit d'huissier en date du 5 avril 2019, la SASU SAINT GERMAIN BELLECHASSE a fait assigner la SARL LANDUREAU devant le tribunal de grande instance de Paris, devenu tribunal judiciaire de Paris,

Source officielle
TJ

Chambre Civile

68f92c5fde0ebe408da9f4d6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Il convient donc de prendre en compte l'aléa lors de la réparation du préjudice, limitant ainsi la possibilité d'une réparation intégrale du préjudice subi.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a4ebbf04ef7857bb298

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Alors que le préjudice visant en l'espèce à être réparé par l'indemnité d'éviction totale est fondé sur la perte de son fonds pour la S.A.S.

Source officielle

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