L’affaire a été appelée à l’audience du 9 février 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 avril 2026.

Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent

La SASU Gemmj prise en sa qualité de liquidateur de la société ASDE est donc redevable des loyers dus pour la période du 18 avril 2023, date d’ouverture de la procédure collective, au 23 juin 2023, date

En l'espèce, le bail stipule qu'à défaut de paiement d'un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d'un commandement de payer demeuré infructueux

résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Monsieur [E] [L] et Madame [V] [L] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles

En conséquence, les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies depuis cette date.

Lors de l'audience, l'OPH Est Ensemble Habitat, représenté par Monsieur [H] [V] [I] en vertu d'un pouvoir régulier en date du 3 novembre 2025, maintient ses demandes, sauf concernant l'assurance locative

Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, Monsieur [I] [N] a assigné Monsieur [R] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail

En conséquence, au vu des éléments de fait propres à l’affaire, l’indemnité d’occupation sera fixée au montant du loyer, des révisions légales et des charges, à compter de la date de résiliation et jusqu

Au demeurant, s'il ressort du contrat de crédit que le prêteur s'est réservé le droit de résilier le contrat unilatéralement en cas d'échéance restée impayée, cette clause peut être considérée comme abusive

résiliation du bail est intervenue de plein droit à cette date.

Sur la résiliation du bail Aux termes de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation

En l’espèce, le bail se trouve résilié depuis le 28 juin 2023, Monsieur [N] [J] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.

Sur le montant de l'arriéré locatif et l’indemnité d’occupation Madame [R] [Y] est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code

Sur le montant de l'arriéré locatif Monsieur [E] [M] et Madame [R] [M] sont redevables des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

Les échéances du prêt sont demeurées impayées depuis avril 2022 sans régularisation postérieure pendant la durée du prêt.

Cependant, il résulte de l'article 2 du code civil précité que les effets des contrats conclus antérieurement à la loi nouvelle, même s'ils continuent de se réaliser postérieurement à cette loi, demeurent

de loyer et charges courants devenue exigible à compter de l'audience de plaidoirie, le bail sera résilié et le solde restant dû à cette date deviendra immédiatement exigible ; rappeler que la décision