MOTIFS 1- Sur la demande en paiement de l'indemnité d'éviction L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

La société [12] a, en conséquence, saisi, par requête reçue au greffe le 3 octobre 2023, le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille d’un recours à l’encontre de cette décision.

base CA appros année 22/23 x % frais fixes de 12%) un montant total de 41 796 euros ; - sur la base de la pénalité fixée à l’article 8, paragraphe 7 de fixer la sanction à 100 % de la valeur des marchandises

Le délai de ces prescriptions est compté, dans le cas de perte totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise aura été

LAM son refus de renouvellement du contrat de bail commercial, portant offre de paiement d'une indemnité d'éviction. Par exploit d'huissier en date du 23 septembre 2020, la S.A.R.L.

ACTE INITIAL du 10 Juin 2024 reçu au greffe le 10 Juin 2024.

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Le 27 août 2024, la phase de conciliation a échoué en raison du refus de la durée du plan par la [7].

Il est précisé dans ce document, que Monsieur [S] [J] déclare que lors d’une livraison de marchandises, en descendant de la cabine de son camion, il aurait ressenti une douleur au genou droit en posant

le Directeur interrégional des Douanes de Nouvelle Aquitaine concluent : en réponse aux nullités soulevées en demande, d’une part, que le droit d’être entendu n’est pas applicable aux procédures de refus

/ [H] [T], [I] [V] épouse [T], Société MATMUT Vos Ref : 980001500695LA2, Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE Vos Ref : 42406239659003-44477837119001, Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES

LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant ******************************** EXPOSE DU LITIGE Suivant acte authentique en date du 19 juillet 2021 reçu

Mais, en tout état de cause, sur le fond, il ressort de ses écritures confortées par les relevés bancaires que la SARL [27], spécialisée dans le secteur des activités des marchands de biens, dont il est

Selon l’article 1219 de ce même code, “une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

Le copropriétaire qui n'a pas contesté la décision de l'assemblée générale ayant approuvé les comptes, n'est ainsi pas fondé à refuser de payer les sommes qui lui sont réclamées.

Elle a donc sollicité la suppression de l’astreinte arguant du comportement fautif de la SCI LOU ROUCAOU, marchand de biens, qui s’était vue attribuer, dans des conditions contestables et contestées, la

Par exploit du 7 septembre 2022, la société PATLOG a délivré à la société LE CRISTAL un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction pour la date du 31 mars 2023.

Selon l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Le SIP [Localité 8], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 4 avril 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité

La société SA d'HLM [11], à qui cette décision a été notifiée par lettre recommandée avec avis de réception reçue le 11 octobre 2024, a saisi le juge des contentieux de la protection de la chambre de proximité