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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6781997b6d34da2cbdce0406
9 janvier 2025
personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
Surendettement
6878016ffd93c2d1757fed12
1 juillet 2025
meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande
68780170fd93c2d1757fed36
68780172fd93c2d1757fed8a
4 juillet 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 30 mai 2024, la SA [10] a expliqué qu’une procédure d’expulsion était en cours et que les loyers n’étaient plus réglés depuis le 7 février 2020
Chambre 3 Cabinet 1
67882c53c21c0e53e790e566
14 janvier 2025
La SAS SOLOGEST AUDIT ET CONSEIL est commissaire aux comptes des sociétés NICE GATTIERES et MEDITERRANEE REAL ESTATE PROMOTION, et la SARL [S] MAINE est leur expert-comptable.
3ème Chambre civile
S.N.C. SAINT ROCH 40c/S.A
6683043bd7288dcb2a05e4ee
1 juillet 2024
- ordonner son expulsion des lieux sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à compter du règlement par le bailleur de l'indemnité d'éviction, telle que fixée par votre juridiction. - condamner
6976d095cdc6046d47b8462d
5 janvier 2026
Il est constant que le juge procède à l'opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.
670d610fd1ffbed0eed8e769
14 octobre 2024
68715749d395d6ba9f2a214e
7 juillet 2025
Il a également précisé avoir une autre fille âgée de 11 ans pour laquelle il exerce un droit de visite et règle une pension alimentaire à hauteur de 300 euros par mois.
670578051296b51ba2b2721b
8 octobre 2024
Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.
Chambre 01
65b2b26ffd6229a4e58a2306
16 janvier 2024
Il devra se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires, et veiller à toutes les règles de l'hygiène et de la salubrité.
Chambre 1
697c18b0cdc6046d4730b9ff
9 janvier 2026
En l’espèce, le bail prévoit en son article 7 intitulé « Charges », notamment : « Le Preneur s’engage à régler directement en l’acquis du Bailleur l’intégralité des charges, provisions pour charges et
Ch3 Cab3 Surendettement
6984a505cdc6046d4708787b
13 janvier 2026
Les conditions de prise en compte et d'appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire.
JCP CIVIL
69e67bf3cdc6046d47f004d5
1 avril 2026
le sort des biens de valeur où sans valeur marchande laissés dans les lieux.
6759f8c53bace64ddb45bfe9
Le montant de sa capacité de remboursement est destiné à régler la dette qu’il détient auprès de la [42]. [37], [44], le [26] ont rappelé leur créance par courrier.
69dfe92fcdc6046d475ea972
13 avril 2026
Elle ajoute que Monsieur [C] [L] règle les indemnités d’occupation quant il le peut.
Surendettement - PRP
666b4672ab83ab779a7ddfe6
5 avril 2024
Elle conteste la décision de la commission et souhaite pouvoir obtenir le règlement de la dette locative.
Contentieux commercial
6868488a4965b5d9df32875c
La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier réceptionné le 15 juin 2019 puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de
Contentieux 1ère
681294b6d554c55098ec9f9f
10 janvier 2025
Aux termes de la facture éditée le 29 juin 2023, Madame [C] devait régler à la société BCM AUTOMOBILE la somme de 22 962,76 €, dont 472,76 € de frais de carte grise.
679a9393e9a46d1f5a766c30
13 janvier 2025
La SA [55], représentée par son conseil, a expliqué qu’existait une différence entre les déclarations de ressources et les éléments produits, que la curatrice de Mme [L] avait proposé de régler en plus
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