Eurinter France, régulièrement citées par remise de l’acte à personne morale, n’ont pas constitué avocat. La S.A.R.L. Energie Froid et la S.A.R.L.

BRAUN, inscrite au RCS VILLEFRANCHE-TARARE sous n° 788 960 490, dont le siège social est au [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée

Cette jugement ordonnance a été signifiée le 5 décembre 2024 à la société SCI [C] par remise à étude.

civile ; - Contradictoire - en premier ressort - rédigé par Odile LEGRAND - signé par Odile LEGRAND, Présidente et Catherine MORIN, greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise

Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte à personne habilitée, la défenderesse n’a pas constitué avocat.

Bien que régulièrement assignée, par remise de l’acte à personne habilitée, la S.A.R.L. ARTEMIS n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été évoquée à l'audience de référé du 4 février 2026 Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne morale, la CPAM du Var n’a pas constitué avocat, mais a indiqué par courrier

Ce n’est que si la signification à personne s’avère impossible que la signification à domicile ou à résidence peut lui être substituée, ce qui suppose que toutes les diligences pour signifier à personne

Les articles 654, 655 et 659 du code de procédure civile disposent que la signification doit être faite à personne, si la signification à personne s’avère impossible, elle peut être faite à domicile et

Monsieur [W] [M] et Madame [I] [X], bien que régulièrement assignés à leur dernier domicile connu avec établissement d'un procès-verbal de recherches infructueuses pour [W] [G] [M] et remise à personne

du 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “MAIRE TRABAND” représenté par son syndic [Adresse 10] immatriculé au RCS de [Localité 12] sous le numéro 404 421 869, prise en la personne

Convoqués par acte de commissaire de justice signifié par remise à domicile et à personne le 05 juillet 2024, Monsieur [X] [L] et Madame [I] [W] épouse [L] ne sont ni présents ni représentés.

Je vous remercie de préciser sur votre note de frais le montant des émoluments, le S.C.T., les frais de port, de remise à personne, le montant [Etablissement 1], le montant de la T.V.A. et le montant T.T.C

l’article 700 CPC sont irrecevables par application des dispositions de l’article L.622-21 du Code de commerce, - ÉCARTER toutes demandes plus amples ou contraires Bien que régulièrement assigné (remise

M & A, prise en la personne de Me [D] [J], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Br Solutions Travaux, régulièrement citée par remise de l’acte à personne morale, n’a pas constitué avocat

Maître Jean-Baptiste ROYER a produit à cette occasion une copie de la signification d'ordonnance d'injonction de payer exécutoire remise à personne le 19 février 2025 Les débats sont été clos définitivement

: Le Syndicat des copropriétaires de la Résidence [9] sis [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le Cabinet [Localité 7] & DELAUNAY dont le siège social est sis [Adresse 2] prise en la personne

Madame [N] [S], régulièrement citée par procès-verbal de remise à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à personne morale, la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLES AGRICOLES DU NORD EST n’a pas constitué avocat.

décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 09 Juillet 2024 Ordonnance signée par JOUBERT Stéfanie, Vice-Présidente et par BERARD Béatrice, à laquelle la minute de la décision a été remise