demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification.

La société HABITAT RIVES DE PARIS s’est portée caution de ce prêt à l’égard de la BANQUE POPULAIRE RIVE DE PARIS.

L'acte a été remis à l'épouse de M. [A] [P] le 8 février 2022 et l'acte a été communiqué par la poste le 4 février 2022 à Mme [S] [P] suite à l'impossibilité de remise de cet acte.

Conformément à l'article L.724-1 1° in fine, l'actif réalisable pour évaluer la situation de surendettement exclut la prise en compte des biens meublants nécessaires à la vie courante et les biens non

BRED BANQUE POPULAIRE, immatriculée au RCS de [Localité 5] n°552091795 prise en la personne de son représentant légal en exercice, ---------- AVOCATS : Me Anne-Gaëlle GOURANTON Me Lynda LOISY LEVEQUE

CIC NORD OUEST ;le compte courant bancaire Livret B n°[XXXXXXXXXX09] ouvert auprès de la banque CIC NORD OUEST ;le compte courant n°[XXXXXXXXXX03] ouvert auprès de la BANQUE POPULAIRE DU NORD ;le compte

Un dossier de surendettement a été déposé à la Banque de France. Madame [X] conteste la dette d’eau incluse dans l’arriéré locatif.

De sorte qu'en l'absence de régularisation dans le délai, ainsi qu'il en ressort de l'historique de compte, la banque a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 7 avril 2025.

Également, l'ATNA ajoute que Monsieur [D] a conservé la maîtrise de ses comptes jusqu'au 22 septembre 2025, tandis que le compte sur lequel étaient prélevés les loyers a été clôturé automatiquement par

Compte tenu du reste à vivre devant être laissé, il sera retenu une mensualité maximale de 385 euros.

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 23 juillet 2019, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 15 juillet 2019, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 2 février 2018, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 25 janvier 2018, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 3 juin 2019, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 24 mai 2019, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 15 septembre 2016, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 7 septembre 2016, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

la somme de 146.544,97 € dont à déduire le solde du compte courant nanti de 23.445,55 €, soit 123.099,42 €, outre intérêts au taux conventionnel de 6,39 % à compter du 08 janvier 2014 ;accordé à Madame

Suite à la notification des mesures imposées par la Banque de France le 02 mai 2025, le débiteur a contesté les mesures, par lettre recommandée expédiée le 09 mai 2025.

En l'espèce, le déblocage des fonds a eu lieu le 7 septembre 2020, soit postérieurement au délai de sept jours précité courant à compter du 28 août 2020, de sorte qu'aucune nullité n'est encourue.

Par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2025, dénoncé le 1er et le 8 avril 2025 à la SA BRED BANQUE POPULAIRE, créancier inscrit, la SCI 19 Bourg Tibourg a fait assigner la SASU AB EVENTS

dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget provisionnel.

R 733-6 du code de la consommation, les mesures imposées sont notifiées aux débiteurs et créanciers par la commission par lettre recommandée avec accusé réception et les contestations doivent être remise