résiliation du bail commercial qu'elle a conclu le 21 juillet 2021 avec la SCI du 180 aux torts exclusifs de cette dernière ; -dire et juger que la SCI du 180 doit en conséquence restitution et réparation

; - 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice de jouissance qu’entraîneront les travaux de réparation ; - 5 000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de la rupture

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la liquidation du préjudice corporel de [E] [Y] Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit

si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 853,24 €, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 520,15 €, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

Il a donc demandé au tribunal de : À titre principal : - Débouter Madame [J] [K] de l’intégralité de ses demandes, À titre subsidiaire : - Suspendre la clause résolutoire, - Débouter Madame [J] [K]

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.

Sur le coût réparatoire des désordres En vertu du principe de la réparation intégrale, la victime lésée doit être replacée dans la situation où elle se trouverait en l’absence de réalisation des désordres

La SA ALLIANZ IARD, assureur de la régie des remontées mécaniques de [Localité 4], a confirmé le droit à réparation intégrale du préjudice subi par les deux victimes et a spontanément versé les sommes

que l'absence de finalisation du chantier ne lui est pas imputable, la demanderesse étant tenue, conformément à la proposition commerciale signée entre les parties, de la fourniture et de la pose intégrale

A l’audience du 2 décembre 2025, la SCI [G], représentée par son avocat, maintient l’intégralité des demandes et actualise la dette due à hauteur de 4821.92 €, somme arrêtée au 1er décembre 2025.

Sur le coût des réparations Le principe de responsabilité civile est celui de la réparation intégrale : la victime doit être placée dans la situation exacte qui aurait été la sienne sans le sinistre,

bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 1.021,81 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 489,73 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 1.250 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 599,76 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation

le défaut de sérieux du vendeur a amené l’expert judiciaire à porter un avis défavorable à la prise en charge par le vendeur, - seule la résolution de la vente était raisonnable, - le principe de réparation

Le bailleur est en droit de demander la réparation intégrale du préjudice que lui cause l'inexécution par le preneur des réparations locatives prévues au bail.

remboursement des charges locatives au sens de l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, soustraction faite de la part de l'indemnité équivalent aux provisions, conformément au principe de la réparation

Conformément au principe de la réparation intégrale, cette indemnité mensuelle d’occupation sera indexée, le cas échéant, selon les modalités prévues au contrat de bail.