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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 04
65b00f31b98137c174787aaa
18 janvier 2024
[M] a fait assigner son bailleur, la société MSCS, l’assureur de ce dernier, la société AXA, la société Electricité de France, son propre assureur, la société ACM IARD, le fabriquant d’un four de la boulangerie
Référés Civil
686d88ada2273490db10fcaa
8 juillet 2025
encourues et sur, la proportion des responsabilités; - préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un
3ème chambre 1ère section
662a9fd6c8a1343b8cd62599
25 avril 2024
Maxi Toys France, de communiquer tous documents et informations qu’elles détiennent, concernant la période allant du 1er janvier 2018 au 29 octobre 2020, et portant en particulier sur les noms des fabricants
1ERE CHAMBRE
6965541dcdc6046d471082c3
7 janvier 2026
L'entrepreneur professionnel, tenu à une obligation de résultat, est soumis à une présomption de responsabilité au titre de celle-ci, sauf s'il démontre l'existence d'une cause étrangère.
CTX PROTECTION SOCIALE
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Elle soutient que le requérant a donc commis une faute d’une exceptionnelle gravité l’exposant sans raison valable à un danger dont il avait été informé, exclusive de sa propre responsabilité en ce qu’
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur
68e573ae0e2901d10fa4eb56
6 octobre 2025
Il explique que l’accident est dû au mode d'arrimage des plaques de béton qui relève de la responsabilité de l’expéditeur; que lui-même était uniquement en charge du transport et non de la manutention
3ème Ch. Civile Cab. 3
67edac7eda9e15c5132049d1
2 avril 2025
Président, assistée de Stéphanie BAEUMLIN, greffier OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant
6ème chambre 1ère section
67081b1e89f19e8c50f8d5c0
8 octobre 2024
[A] ; - REJETER comme prescrite la demande présentée au titre des lisses en façade ; - METTRE HORS DE CAUSE les sociétés FDV HOLDING et SEFRICIME PROMOTION compte tenu de leur absence de responsabilité
6ème chambre 2ème section
67115581aa7e95fd3fcf7c50
2 février 2024
cuves à fioul; - la société SDMO INDUSTRIE en charge de la pose des cuves - la société CHAUDRONNERIE GENERALE LEON VEYRET assurée auprès de la société ALLIANZ IARD et de la MMA IARD en qualité de fabriquant
7ème chambre 1ère section
662fe5c8b89538338ecde7a3
23 avril 2024
JUGER que la responsabilité de la société SOCOTEC CONSTRUCTION ne saurait être retenue en présence de désordres consécutifs à des défauts de conception, cette activité lui étant prohibée.
Quatrième Chambre
65aad12d0c777d3ec8ebc9a9
Besnard & Chauvin-Marichez (lots gros œuvre et VRD terrassement) et son assureur la SMABTP, -la société coopérative à responsabilité limitée Les techniciens du bâtiment moderne (dite TBM) en charge du
4ème chambre
6866da72d33109fd079b351d
3 juillet 2025
immatriculée au RCS de BLOIS sous le n° 843592098 Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant
Chambre 1 Section 9
69d55f20cdc6046d4771130f
7 avril 2026
. ******** EXPOSE DU LITIGE La société de droit allemand PÖSSL FREIZEIT UND SPORT GmbH est un fabricant de véhicules de loisirs.
Chambre 1/Section 5
6a1731c9cdc6046d4724e2d6
22 mai 2026
du véhicule sur la voie publique ;se faire communiquer, notamment auprès du constructeur, de son importateur, de son réseau, de tout organisme technique compétent, de la DREAL, de l'UTAC-OTC, des fabricants
67096a2b06866c0645d23374
suivants nouveaux du Code Civil - que les sociétés MERCK SERONO et MERCK SANTÉ ont manqué à leurs obligations d’information et de sécurité de résultat - qu'elles ont commis une faute en leur qualité de fabricant
67096a2c06866c0645d23386
67096a3006866c0645d23422
7ème Chambre
6866dcccd33109fd079b3f61
assureur d’EIFFAGE ENERGIE ; - la société BARE GROLLEAU NIVAULT, dite BGN, poseur des brise-soleil orientaux - la société AVIVA ASSURANCES, assureur de la société BGN ; - la société GRIESSER FRANCE, fabricant
19eme contentieux médical
66e08e0ede8ffc4309abc2c5
9 septembre 2024
au titre de la responsabilité délictuelle.
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