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442 résultats pour « responsabilité du fabricant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 04

65b00f31b98137c174787aaa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[M] a fait assigner son bailleur, la société MSCS, l’assureur de ce dernier, la société AXA, la société Electricité de France, son propre assureur, la société ACM IARD, le fabriquant d’un four de la boulangerie

Source officielle
TJ

Référés Civil

686d88ada2273490db10fcaa

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

encourues et sur, la proportion des responsabilités; - préciser la nature des désordres en indiquant notamment si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage ou l'affectent dans un

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

662a9fd6c8a1343b8cd62599

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Maxi Toys France, de communiquer tous documents et informations qu’elles détiennent, concernant la période allant du 1er janvier 2018 au 29 octobre 2020, et portant en particulier sur les noms des fabricants

Source officielle
TJ

1ERE CHAMBRE

6965541dcdc6046d471082c3

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

L'entrepreneur professionnel, tenu à une obligation de résultat, est soumis à une présomption de responsabilité au titre de celle-ci, sauf s'il démontre l'existence d'une cause étrangère.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6966a4d9cdc6046d472e3800

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Elle soutient que le requérant a donc commis une faute d’une exceptionnelle gravité l’exposant sans raison valable à un danger dont il avait été informé, exclusive de sa propre responsabilité en ce qu’

Source officielle
TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l'article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68e573ae0e2901d10fa4eb56

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Il explique que l’accident est dû au mode d'arrimage des plaques de béton qui relève de la responsabilité de l’expéditeur; que lui-même était uniquement en charge du transport et non de la manutention

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

67edac7eda9e15c5132049d1

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Président, assistée de Stéphanie BAEUMLIN, greffier OBJET : Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

67081b1e89f19e8c50f8d5c0

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[A] ; - REJETER comme prescrite la demande présentée au titre des lisses en façade ; - METTRE HORS DE CAUSE les sociétés FDV HOLDING et SEFRICIME PROMOTION compte tenu de leur absence de responsabilité

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

67115581aa7e95fd3fcf7c50

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

cuves à fioul; - la société SDMO INDUSTRIE en charge de la pose des cuves - la société CHAUDRONNERIE GENERALE LEON VEYRET assurée auprès de la société ALLIANZ IARD et de la MMA IARD en qualité de fabriquant

Source officielle
TJ

7ème chambre 1ère section

662fe5c8b89538338ecde7a3

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

JUGER que la responsabilité de la société SOCOTEC CONSTRUCTION ne saurait être retenue en présence de désordres consécutifs à des défauts de conception, cette activité lui étant prohibée.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12d0c777d3ec8ebc9a9

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Besnard & Chauvin-Marichez (lots gros œuvre et VRD terrassement) et son assureur la SMABTP, -la société coopérative à responsabilité limitée Les techniciens du bâtiment moderne (dite TBM) en charge du

Source officielle
TJ

4ème chambre

6866da72d33109fd079b351d

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

immatriculée au RCS de BLOIS sous le n° 843592098 Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 9

69d55f20cdc6046d4771130f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

. ******** EXPOSE DU LITIGE La société de droit allemand PÖSSL FREIZEIT UND SPORT GmbH est un fabricant de véhicules de loisirs.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a1731c9cdc6046d4724e2d6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

du véhicule sur la voie publique ;se faire communiquer, notamment auprès du constructeur, de son importateur, de son réseau, de tout organisme technique compétent, de la DREAL, de l'UTAC-OTC, des fabricants

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2b06866c0645d23374

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

suivants nouveaux du Code Civil - que les sociétés MERCK SERONO et MERCK SANTÉ ont manqué à leurs obligations d’information et de sécurité de résultat - qu'elles ont commis une faute en leur qualité de fabricant

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a2c06866c0645d23386

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

suivants nouveaux du Code Civil - que les sociétés MERCK SERONO et MERCK SANTÉ ont manqué à leurs obligations d’information et de sécurité de résultat - qu'elles ont commis une faute en leur qualité de fabricant

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

67096a3006866c0645d23422

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

suivants nouveaux du Code Civil - que les sociétés MERCK SERONO et MERCK SANTÉ ont manqué à leurs obligations d’information et de sécurité de résultat - qu'elles ont commis une faute en leur qualité de fabricant

Source officielle
TJ

7ème Chambre

6866dcccd33109fd079b3f61

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

assureur d’EIFFAGE ENERGIE ; - la société BARE GROLLEAU NIVAULT, dite BGN, poseur des brise-soleil orientaux - la société AVIVA ASSURANCES, assureur de la société BGN ; - la société GRIESSER FRANCE, fabricant

Source officielle
TJ

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

T. Judiciaire

9 septembre 2024

9 septembre 2024

au titre de la responsabilité délictuelle.

Source officielle

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