Ainsi, le logement familial étant un bien indivis, il incombe bien à Madame [T] de verser une indemnité d’occupation, sans compter qu’elle devra assumer les frais courants du logement.

immobilière, en un seul lot des biens ci-dessous désignés, en vertu : - d’un commandement aux fins de saisie immobilière de la SELARL VERCELLONE DUMAS-HEUZE, commissaires de justice à [Localité 15],

[V] [F] et son épouse, Mme [W] [Y] [P], mariés sous le régime de la communauté légale de biens acquêts, avaient fait ensemble l'acquisition des biens et droits immobiliers suivants : Une maison à usage

La vente de la moitié indivise de Monsieur [P] [E] à sa soeur Madame [H] [E] a été envisagée et un compromis de vente (non produit à ce stade par les parties) signé en ce sens le 13 janvier 2022.

En leurs qualités d’héritiers, ceux-ci sont devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 13] à [Localité 17], ainsi que d’un jardin situé lieu-dit [Localité 19

, de vérifier l’existence d’une éventuelle clause d’occupation des lieux dans l’acte de vente et, d’autre part, si le bien indivis dont il est demandé la restitution a fait l’objet d’un partage.

des époux, -demande de Madame [P] tendant au report au 30 avril 2023 le point de départ de l'indemnité d'occupation due par Madame [P] à l'indivision au titre de la jouissance onéreuse du bien indivis

[S] [Q] en deux parts égales revenant à elle et sa sœur, débouter Mme [U] [Q] de ses demandes d’indemnité d’occupation en matière de biens meubles et en matière de biens immeubles,débouter Mme [U] [Q]

indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation.

Cela ressort également des photographies prises par [L] [B] dans le bien en septembre 2023, où il apparait que le logement dispose de biens meublants démontrant de l’occupation du bien : machine à café

Il indique ne plus être propriétaire indivis de la parcelle cadastrée section B n°[Cadastre 3] depuis l’acte de vente en date du 23 octobre 2024 et qu’il n’est pas opposé au désistement de M.

portant sur des biens et droits immobiliers qu’elle détient de manière indivise sur les lots de copropriété numéros 5 et 17 de l’ensemble immobilier précité situé [Adresse 5].

que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » D’autre part, aux termes de l’article 815-6 du code civil : « Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser

Suivant exploit de la SCP ZONINO TESSIER, commissaires de justice à Saint-Laurent-du-Var, du 18 novembre 2024, le mandataire liquidateur a délivré à la partie saisie une sommation d'assister adjudication

Aucune des parties n'ont pris soin de décrire le bien.

Les parties sont en désaccord sur la valeur du bien indivis sis dans l’ensemble immobilier à [Localité 14] [16] section BH-[Cadastre 10] [Adresse 21], Surface 00ha 81 a 55 ca.

De plus, nonobstant la production d’avis de valeur des biens immobiliers par les parties datant de 2020, 2023 puis du 27 novembre 2024, l’expert aura pour mission de procéder à l’évaluation de l’ensemble

Enfin, il n'y a pas lieu d'ordonner au notaire de procéder à une évaluation des biens indivis ou des biens objets des donations, au besoin avec l'aide d'un expert, l'article 1365 du code de procédure civile

L’article 138 du code de procédure civile prévoit que « si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une

ces deux biens.