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1er septembre 2021, en conformité des dispositions des articles L. 311-5 et R. 211-2 du code de l’expropriation, assistée de Isabelle LASSELIN, greffier, secrétaire de la juridiction.

requête du PREFET DE L’ESSONNE datée du 10 janvier 2026, reçue et enregistrée le 10 janvier 2026 à 08h48 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de trente jours supplémentaires, à compter

L'article L. 741-4 dispose que la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.

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En ce sens, l'assignation et les conclusions sont établies au nom de “Maire de la commune de [Localité 1]”.

Plus subsidiairement REJETER les préjudices matériels et immatériels comme non fondés.

sans opposition des représentants des parties, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile par Madame Madame Maryam Mehrabi, qui a entendu les plaidoiries et en a rendu compte

En l’espèce, le procès-verbal de l’assemblée générale du 15 septembre 2023 comporte la vérification de la feuille de présence, des pouvoirs annexés, le nom des copropriétaires absents et non représentés

Saisine signée par Monsieur Faustin GADEB secrétaire général pour le Préfet et par délégation.