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29 400 résultats pour « signification au débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67379de48b3f1e77535a68ca

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

6740d897ff61ed6c5001c1b3

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

6740d898ff61ed6c5001c1ce

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67096b5c06866c0645d2711a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

67096b9306866c0645d2744a

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui est signifiée par acte d’huissier de justice.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR

6616d7e463271232b2e4bc89

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e9facdc6046d47adff51

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

68939e84c0b2cff758bb9340

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6712a1266a642c49b8713176

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662fdfa2b89538338ecdc426

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEURS

65b1630ab9f94e984650bfc8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68f7d1e177f30025a6694c98

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

6585e139638cf45b25ce5865

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68716493d395d6ba9f2a75ed

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66964101f5112d8edd0574dc

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

2ème Chambre Civile JAF A

69e16b2acdc6046d478189bd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

avis de réception par le greffe aux fins de mise en œuvre de la mesure d’intermédiation financière ordonnée en application de l’article 1074-3 du code de procédure civile (IFPA), RAPPELLE que la signification

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 5

6a188ba1cdc6046d47473a91

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6712d4b58d6014ba0b3c1ad9

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6a109adccdc6046d479a7e6e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67abad79ea06f3cad90b8d69

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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