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3 604 résultats pour « société d'attribution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX

678023a89c3ba90f51dc2e44

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

pratiquée à l’encontre de la société GLET CONSTRUCTION pour le compte de Madame [O] et de Monsieur [M], - Dire n’y avoir lieu à annuler la saisie attribution pratiquée à l’encontre de la société GLET

Source officielle
TJ

JEX cab 1

682631c01bda0e3a8e190c57

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Le 16 août 2024, la SCI de la [Adresse 5] a fait pratiquer une saisie-attribution des créances à exécution successive de Mme [Y] [O] entre les mains de la société La Neuvième Production pour un montant

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

669fefffd9953d09165abd7d

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

SOCIETE GENERALE, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 120 222, prise en la personne de son représentant légal, venant aux droits de la société SA BANQUE COURTOIS, inscrite au RCS de Toulouse sous

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306b71e889c21f643d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En conséquence, il sera enjoint à la société CLESTRA NEW, devenue CLESTRA France, d’appliquer à l’égard de son Comité Social et Economique les attributions du comité social et économique des entreprises

Source officielle
TJ

Jex

65cd1034e3c16e330fe9ede5

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

Par ailleurs, la combinaison des demandes tendant à voir “dire que la procédure de saisie-attribution visant à obtenir le recouvrement de la créance de la société VILOGIA et les frais d’exécution n’est

Source officielle
TJ

JEX cab 2

662fe5d9b89538338ecde975

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[H] a été condamné à payer à la société SILVI une indemnité d’occupation mensuelle. Par actes du 7 septembre 2023, deux saisies-attribution ont été pratiquées sur les comptes de M.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

660c486b1ff97dabd6b84414

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

; ANNULE le procès-verbal de la saisie-attribution pratiquée sur les comptes bancaires de Madame [U] [F] épouse [I] auprès de la société AXA BANQUE par acte du 29 décembre 2023 et dénoncée le 5 janvier

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

663134a519f939ca6242d056

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

N° RG 18/02583 - N° Portalis DB2H-W-B7C-TF76 Société [3], Société [3], Société [3], Société [3] C/ URSSAF RHONE-ALPES DEMANDERESSES Société [3], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

Source officielle
TJ

J.E.X

6976f471cdc6046d47ba47bc

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Cette ordonnance a été signifiée le 22 août 2023 à la société GROUPE SIR Le 27 mai 2024, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la société REGIE EMERY à l'encontre de la société GROUPE

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 2

66fd896c38de0398b515c514

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

attribution du 07 décembre 2023 pratiquée par la société AUTO EXPRESS sur le compte de la société SCT TELECOM est abusive ; - ORDONNER la mainlevée de la saisie attribution du 07 décembre 2023 pratiquée

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe586af9fd1f8094891c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

de ses demandes formées à l’encontre de la société TROUILLET SERVICES, -constater que la société TROUILLET SERVICES justifie de l’envoi de la consignation dans le cadre de l’opposition à injonction de

Source officielle
TJ

JEX

669ff95ed9953d09165c4490

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 25 octobre 2023 à la société SAS WIN PNEU.

Source officielle
TJ

Jex

6706c5fff1d01e3c86efc917

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Il demande qu’il soit pris acte de la mainlevée donnée le 10 janvier 2024 à la saisie-attribution pratiquée entre les mains de la SA SOCIETE GENERALE par l’URSSAF.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

66a2968080b1d994348a5374

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

que la saisie attribution est fondée sur des calculs erronés, En conséquence, - Prononcer la mainlevée de la saisie attribution sur les comptes bancaires de la société ACTIVITE ADOM SUD, En tout état

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a174c89cdc6046d4726ed36

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

Source officielle
TJ

J.E.X

65985525b972daea1230c53f

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Le 22 septembre 2022, une saisie-attribution a été pratiquée entre les mains de la société AULOFEE à la requête de la SCI TALLINE et au préjudice de la société J.MORITA EUROPE GMBH, pour recouvrement de

Source officielle
TJ

JEX cab 1

69669c50cdc6046d472da0be

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Le 30 avril 2025, la société SAS Franfinance, venant aux droits de la société Sogefinancement, a fait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

L’organisme soutient que les conditions ouvrant droit au bénéfice des exonérations sociales n’étaient pas réunies, notamment au motif que les critères d’attribution retenus par la société présentaient

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373e19f939ca6242e443

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par acte du 9 décembre 2022, la société RIHOME a pratiqué une saisie-attribution sur les comptes de l’association APF FRANCE HANDICAP.

Source officielle
TJ

JEX

68111e6a2a56cbbf9295e9c1

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Par acte d’huissier en date du 8 mars 2024, un procès-verbal de saisie attribution a été dressé à la demande de la société MENUISERIES QUINCAILLERIES FERMETURES RENE MARTINON (ci-après société MARTINON

Source officielle

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