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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 02
66335b72c0d3e3fe99cae145
2 avril 2024
erreur » commise par la SELARL [D] [I] lors de l’instrumentation de l’acte authentique de vente au profit de Madame [G] [Y]-[E] le 28 janvier 2011 attestant que : « Les travaux ont atteint à ce jour le stade
REFERES 2ème Section
68e4050f681ed727f2a3ff54
6 octobre 2025
d’eaux usées nauséabondes et d’une pollution du jardin le rendant inutilisable, justifiant l’organisation d’une expertise judiciaire, au contradictoire de l’ensemble des parties assignées, y compris la
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d91e2a18bd08ce38c2f
18 juillet 2024
Elle indique que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contraint à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.
669e9d95e2a18bd08ce38cce
Chambre des référés
6706d9eaf1d01e3c86f45d22
8 octobre 2024
Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens : Compte tenu de la nature de l’affaire, à ce stade de la procédure et en l'absence de responsabilité établie, il convient de partager la charge
670420ac8d5cd4a8758f7ce3
3 octobre 2024
Service des référés
670426888d5cd4a8759125f7
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée.
66391a53d94801f110a55579
2 mai 2024
66391a54d94801f110a5558d
66391a58d94801f110a555ff
678aa7bc5289c7662ca2b273
9 janvier 2025
Elle fait valoir que les mensualités de l'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme, rendant la totalité de la dette exigible.
Référés
680007d202ef4af38960fdff
1 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de provision Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés peut allouer une provision au créancier dans le cas où l'obligation
1ère Chambre Cab2
669021c4766d1156dbbece58
11 juillet 2024
Il était objectivé un myélome multiple de stade III Salmon et Durie associé à une insuffisance rénale aigüe régressive.
Chambre 1/Section 2
65bd3b9f46d547e419fc18d8
15 janvier 2024
servant effectivement à l'exercice de sa profession et des objets mobiliers nécessaires à l'exercice de sa profession ; 3° De l'ensemble des éléments mobiliers nécessaires à l'exploitation d'un bien rural
Chambre 21
65b15e21b9f94e98464d923d
17 janvier 2024
son activité professionnelle ou scolaire ; 2.
6ème chambre 2ème section
69762b4dcdc6046d47aafd2f
9 janvier 2026
à valoir sur les frais d'expertise A défaut, FIXER ce que de droit pour la provision à valoir sur les frais d'expertise DIRE que l'expert pourra s'adjoindre tel spécialiste de son choix dans une discipline
PCP JCP fond
65c3d94cc432ce7d11a6ca9d
2 février 2024
-sur la demande de remboursement des provisions sur charges L'article 23 III de la loi du 6 juillet 1989 dispose que les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en
2ème Chambre civile
68681f144965b5d9df31740a
3 juillet 2025
Madame [R] a ensuite été transférée en oncologie jusqu'au 25 juillet, puis en réadaptation à la clinique [16] de [Localité 14], jusqu'au 8 août.
9ème chambre 2ème section
6786b8dbdf5b5c7d10ca5a5d
14 janvier 2025
’encontre de la société SG ISSUER ; - s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris pour connaître des demandes formées par les sociétés BAUCTUS, TRANSPORTS [BJ], GROUPE [BJ], STADE
69669d1dcdc6046d472daf3a
13 janvier 2026
[E] - qui n'a pas à démontrer la réalité des faits qu'il allègue, ni le bien-fondé de son action future au regard des règles de droit éventuellement applicables au fond - justifient d'éléments rendant
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