[Y] [G] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle fixée au montant du loyer et des charges locatives jusqu’à la libération effective des lieux ; - Condamner M.

[I] [N] à payer à La SCI TROIS FRERES une indemnité d’occupation mensuelle de 1221.64 euros à compter du 01/01/2023 jusqu’à une libération définitive des lieux par la remise des clés, - condamné in solidum

Elle demande subsidiairement qu’un sursis à statuer soit ordonné dans l’attente de la décision du tribunal administratif.

[N] [L] et Mme [S] [L] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire de Bordeaux à l’audience du 20 février 2026 aux fins de voir : - constater

En l'espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.

[L] [B] sur des locaux situés [Adresse 4] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 22.500 euros.

Madame [W] [P] ont donné à bail à Madame [R] [D] un local à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés 5 rue Santos Dumont - Bâtiment Le Lindbergh Bâtiment C - 69008 Lyon pour un loyer mensuel

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant

Par acte de commissaire de justice en date du 13 mai 2025, la société LINFA a fait assigner Madame [V] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille, statuant

Par décision du 15 septembre 2023, rectifiée par ordonnance du 18 septembre 2023, le premier président de la cour d'appel de Reims a ordonné qu'il soit sursis à statuer à toute décision juridictionnelle

égaux ; - statuer ce que de droit sur les dépens ; faisant valoir qu’elle s’est acquittée des causes du commandement entre le 14 juillet et le 19 novembre 2025, qu’elle s’apprête à saisir le juge des

Elle indique des ressources mensuelles de 1882,96 euros, deux enfants à charge ne garde alternée et un prêt immobilier par mensualité de 464,45 euros.

Il statue dans ce cas à bref délai.

Il sollicite compte tenu de sa situation un délai de paiement par mensualités de 400 Euros mensuellement sur une durée de 36 mois. L'affaire a été mise en délibéré au 8 avril 2026.

Il sera par conséquent statué par jugement réputé contradictoire. La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 4 juillet 2024.

[X] [I] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 3] pour un loyer mensuel de 2250 euros outre une provision sur charges de 100 euros.

Il indique percevoir des allocations de retour à l'emploi d'environ 1.100 euros par mois et ajoute que sa compagne perçoit quant à elle un salaire mensuel de 1900 euros.

juillet 2021, l'Office public de l'habitat de l'AIN DYNACITE a donné en location à Monsieur [D] [Q] un appartement situé 25 place de la Croix Rousse 69004 Lyon, pour une durée d'un an moyennant un loyer mensuel

; soit un loyer mensuel total hors charges de 679,86 euros.

d’une provision de 60.806,39 € correspondant à l’arriéré de loyers et charges dus selon décompte arrêté au 3 octobre 2024, - condamner la société locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle