Le procès-verbal de constat en date du 11 mai 2023 ajoute que le local de la SCI EMOUNA est aménagé d’allèges « qui ne se retrouvent nulle part ailleurs sur les locaux voisins », ce qui est confirmé par

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

Par ailleurs, en application des articles 2 de la loi du 6 juillet 1989, L.442-3-5 et R.641-1 du code de la construction et de l'habitation et de l’article 8 des conditions générales du contrat, les locaux

Par ordonnance du 08 mars 2023, le transport a été fixé le mercredi 05 avril 2023.

Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage de résidence principale ou à usage mixte mentionnés au deuxième alinéa de l'article 2 et les locaux

locataire ou lorsque la procédure d'expulsion porte sur un lieu habité en vertu du dispositif visant à assurer la protection et la préservation de locaux vacants par l'occupation de résidents temporaires

Une construction à usage d’habitation a été érigée sur cette parcelle sans autorisation.

Soutenant que les locaux litigieux ont fait l’objet de multiples travaux dont l’aménagement d’un studio sans droit dans un local loué à des fins purement commerciales et soulignant une négligence de Monsieur

[E] [Z] [Y] un local à usage d'habitation numéro 2 au premier étage sis [Adresse 2] à [Localité 3] et ses accessoires, moyennant le paiement d’un loyer de 233.61 euros outre une provision de charges de

à usage d'habitation numéro 16 au rez-de-chaussée sis [Adresse 2] à [Localité 1], et ses accessoires, moyennant un loyer mensuel de 489.73 euros, outre une provision sur charges de 81.40 euros et le versement

à usage d'habitation numéro 170 au deuxième étage sis [Adresse 1] à [Localité 5] et ses accessoires, moyennant un loyer mensuel de 452.18 euros outre une provisions sur charges de 220.72 euros et le versement

L'article 6-1 de la loi du 6 juillet 1989 ajoute qu' " après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d'habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils

L‘article L412-3 du même code prévoit, quant à lui, que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée

d’habitation.

d'habitation situé [Adresse 3] (étage 4), pour un loyer actuel de 480 €.

[N] [S] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 3], pour un loyer avec charges actuel de 1209, 34 €.

Le transport sur les lieux prévu par les articles R. 311-14 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'est déroulé le 02 juin 2025.

En conséquence, Monsieur [C] [S] pourra continuer à occuper le local d'habitation situé [Adresse 9], dans le cadre du contrat de résidence signé le 22/01/2014 avec l'association ANRAS.

à usage d'habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 760,00 € outre 10,00 € de provision pour charges.

Il s’agit d’un immeuble à usage d’habitation, composé : - d’un sous-sol à usage de caves ; - d’un rez-de-chaussée ; - de 10 étages.