judiciaire de Reims à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission médicale de recours amiable, saisie d’une contestation de l’opposabilité à l’égard de l’employeur des arrêts de travail

D'autre part, elle ne présente pas d'intérêt pour la solution du litige, étant liée au défaut de qualité à agir allégué et pour lequel le tribunal a indiqué ci-dessus que la fin de non-recevoir pour ce

Par requête arrivée au greffe le 28 avril 2025, Madame [H] [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Meaux du litige l’opposant à la Caisse.

[P] [Y] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contestation de la décision de refus de prise en charge de l’accident.

Saisi par la société AREAS DOMMAGES au contradictoire de Monsieur [A] [U] et de Monsieur [J] [Y], le Juge des référés du Tribunal judiciaire de [Localité 21] a, par ordonnance du 1er octobre 2019, ordonné

ladite saisie.

Par jugement contradictoire du 1er avril 2016, le tribunal de grande instance de Paris, saisi sur renvoi pour compétence décidé par jugement rendu le 24 janvier 2012 par le tribunal d'instance du 20ème

l'ensemble du territoire national notamment en mettant à la disposition des tribunaux : -des outils informatiques adaptés, permettant la saisine des tribunaux judiciaires, la convocation des parties,

Par requête déposée le 10 novembre 2023, Monsieur [X] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Tours aux fins de contester la décision de la [5].

La SA QBE EUROPE ne conclut pas sur cette demande de relevé et garantie, non formulée à son encontre. La fin de non recevoir opposée, relève désormais de la seule instance RG 23/1077.

saisie.

Par requête déposée au greffe du service du contentieux social le 7 décembre 2023, Mme [B] [Z] a saisi le tribunal judiciaire de Bobigny d’un recours contre la notification d’indu.

Elle rappelle que le preneur a saisi le tribunal d’une action en résiliation judiciaire du bail aux torts de la bailleresse arguant d’un trouble excessif occasionné par des travaux réalisés dans l’immeuble

Par une ordonnance du 1er mars 2021, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a: déclaré le tribunal judiciaire de Paris territorialement incompétent ;renvoyé l’affaire devant le tribunal

Transmis par RPVA à : Me Sibel ESEN, Me Hakim KEBILA FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 6 mai 2025, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, le tribunal

Par jugement du 2 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Nice a révoqué la clôture de la procédure, renvoyé la cause et les parties à une audience ultérieure et invité M.

[Y] [E] a fait pratiquer une saisie-attribution à l’encontre de la SARL GROUPE M2S, entre les mains du Crédit Agricole Ile-de-France, pour la somme de 2 105,21 euros, sur le fondement de l’arrêt rendu

Le 7 avril 2026, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [O] [A].

judiciaire de Paris comme compétent pour statuer sur le présent litige ; A titre subsidiaire, Désigner le tribunal judiciaire de Nice comme compétent ; Renvoyer le présent dossier au tribunal

ETS BAS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE ORDONNANCE DE REFERE DU 03 Avril 2025 1ère VICE PRESIDENTE : Séverine BESSE GREFFIERE : Céline TREILLE DEMANDERESSE Madame [I] [G] née le 08 Décembre