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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

67f6bbe1a9d5adc26061f552

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à autorisation préalable.  

Source officielle

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TJ

Chambre famille CAB 1

677ed6d7b01eea4cf01a58f2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Madame [V] [A] épouse [N] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .

Source officielle
TJ

JCP FOND

69d57e35cdc6046d47737082

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

CONSTATER l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail. A titre subsidiaire, PRONONCER la résiliation du bail aux torts et griefs de Monsieur [P] [C].

Source officielle
TJ

JCP

6a10b4eecdc6046d479c63fb

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Les parties ont formalisé un constat d'accord portant sur le rééchelonnement des sommes dues.

Source officielle
TJ

JAF CAB 3

686c264fdd7001754d62083d

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

du nom de son conjoint, - constater la révocation des donations et avantages matrimoniaux, - dire n’y avoir lieu à liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, - fixer les effets du

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f09cdc6046d4720a32b

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

SOCIETE [T] MAXIME chargée de réaliser une chape en béton et le dallage autour de la piscine, assurée auprès de la société VHV ASSURANCES France, Constatant un mauvais traitement de la jonction entre

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297b780b1d994348a628c

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

En l'espèce, il ressort du constat de commissaire de justice du 10 janvier 2023 que la belle-fille de Monsieur [J] [O] affirme dans un courrier électronique au commissaire de justice joint au constat que

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

65b40ba9753f879640d67ce3

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

II - Sur les conséquences du divorce entre les époux Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du Code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68ff301c7e08341cb497d1cc

T. Judiciaire

15 septembre 2025

15 septembre 2025

L'affaire a été fixée à l'audience du 26 mai 2025. Le délibéré est fixé au 15 septembre 2025, par mise à disposition au greffe.

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d6a217cdc6046d478eea10

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Est assimilé à un tel usage : a) L’usage fait avec le consentement du propriétaire de la marque ou, pour les marques collectives, dans les conditions du règlement ; b) L’usage de la marque sous une forme

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

67816cf66d34da2cbdcd87b2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

En l’espèce, il ressort des constatations du procès-verbal de commissaire de justice versé aux débats en défense que le logement se trouve dépourvu de tout système de chauffage fixe a minima dans la chambre

Source officielle
TJ

Chambre famille CAB 2

67f02b2902fc178212f80355

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Madame [U] [H] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi référé

659d979eaa704a07f4902f28

T. Judiciaire

29 décembre 2023

29 décembre 2023

A l'audience du 1er décembre 2023 à laquelle l'affaire a été fixée et évoquée, les demandeurs ont comparu en personne s'agissant de Mme [Y] et représenté par sa fille, Mme [Z] [H], s'agissant de M.

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

6a10aaf7cdc6046d479bb2ae

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La responsabilité du commettant du fait du préposé constitue une responsabilité de plein droit.

Source officielle
TJ

Ch1.2 JAF

68e582340e2901d10fa5b6f1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

a renvoyé le prononcé de sa décision au 07 Octobre 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes : [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Aurélie FINE

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669022fd766d1156dbbed3a5

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Celui qui se prévaut de l'existence d'un prêt à usage doit établir en premier lieu la remise de la chose à l'emprunteur et en second lieu la volonté commune des parties de s'engager dans un prêt à usage

Source officielle
TJ

Service des référés

670eb2971c3411ff34535c21

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à autorisation préalable.

Source officielle
TJ

Juge de l'Execution

68e976403ea43407b912a64b

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

qu'aucune partie ne soulève d'exception d'incompétence territoriale, le Président fixe le délibéré au 10 octobre 2025.

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68dc2928b3454b98788ca70e

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

des loyers et charges impayés du jour de l'assignation au jour de la résiliation et avec intérêts, soit la somme de 459,67€ - Condamner Monsieur [R] au paiement une indemnité d'occupation mensuelle, fixée

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 1

6696b84f9a603a692910ccaf

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du code civil dispose qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Source officielle