AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
67f6bbe1a9d5adc26061f552
9 avril 2025
9 avril 2025
Dans ces communes, le changement d'usage des locaux destinés à l'habitation est, dans les conditions fixées par l'article L.631-7-1, soumis à autorisation préalable.
Source officiellePage 20 sur 779
Chambre famille CAB 1
677ed6d7b01eea4cf01a58f2
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Madame [V] [A] épouse [N] reprendra l’usage de son nom de jeune fille .
Source officielle