Lorsque la partie comparaît en personne ou est représentée à l’audience, les conclusions qu’elle dépose saisissent le juge (voir en ce sens Civ. 2ème, 17 décembre 2009, n° 08-17.357 / 16 décembre 2004,

PAR CES MOTIFS Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement contradictoire et rendu en premier ressort, REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par M.

Ce texte n'impose pas au juge de caractériser le motif légitime au regard du ou des différents fondements juridiques de l'action que la partie demanderesse se propose d'engager.

En outre, le juge l’a condamnée à payer à la FAA la somme de 1.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Il est de principe que pour vérifier si le débiteur se trouve bien dans une situation irrémédiablement compromise, le juge doit se placer au moment où il statue.

vérifier le procédé selon lequel la signature électronique a été recueillie.

la Commission, le juge peut vérifier, même d'office, la validité et le montant des créances.

DB3D-W-B7J-KUM7 MINUTE n° : 2026/235 DATE : 08 Avril 2026 PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO GREFFIER : Mme Emma LEFRERE DEMANDERESSE Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] prise en la personne

[N] [J], PERSONNE RETENUE M.

paiement des sommes dues au titre du contrat dudit crédit prêt personnel n°30005732.

à celle-ci de saisir le juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

BNP PARIBAS, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [K] [L] JUGEMENT DU 07 Avril 2026 ordonnant la réouverture des débats DECISION N° 26/59 N° RG 26/00779 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QVCM

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge. " L'article 1343-5 du Code civil, quant à lui, dispose que : " Le juge peut, compte tenu de la

[M] [S], comparante en personne, sollicite quant à elle du juge qu'il déclare irrecevable le recours formé par la créancière et qu’il confirme le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire décidé

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, également représentée par son conseil, demande au juge de : À titre principal, Dire et juger que la nullité du bon de commande pour une irrégularité formelle n’est

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES Monsieur DE CATHELINEAU juge des libertés et de la détention N° RG 24/02614 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5MK Minute n° 24/380 PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE HOSPITALISATION

de celle-ci, cette preuve pouvant être rapportée par tout moyen; Attendu qu’il n’appartient pas au directeur d’établissement de vérifier la qualité du tiers à l’origine de la demande; que cette vérification

2025, et signé par la juge et le greffier susnommées.

Il ne peut se contenter des éléments déclarés par l'emprunteur au titre de ses ressources et de ses charges mais doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC Service rétablissement personnel et surendettement des particuliers Jugement du 13 Avril 2026 N° RG 25/00031 - N° Portalis DBXM-W-B7I-FYTS N° MINUTE : 43/02026