Au final, elle demande à la société prestataire de prendre en considération la résiliation à effet immédiat, de venir récupérer le matériel et de remettre la baie de brassage en état.

Suivant promesse de vente en date du 02 août 2022, Monsieur [W] [N] et Madame [X] [R] ont acquis le bien appartenant à Madame [L] [S], intervenant au droit de celle-ci en qualité de bailleur à la présente

des locaux.

Il note qu’en tout cas, [R] [P] ne justifie pas de son préjudice de 30 000 euros, et que les devis produits sont antérieurs à la vente.

du logement et de ses accessoires, et augmenté des charges tels que réglés au titre du bail sut le local à usage d'habitation soit actuellement la somme mensuelle toutes charges comprises de 385.34 €

Les dispositions dites “de fond” (conditions d'octroi de délais de paiement, modalités des délais pour quitter les lieux...) sont quant à elles applicables à toutes les instances en cours ou à venir à

Les dispositions dites “de fond” (conditions d'octroi de délais de paiement, modalités des délais pour quitter les lieux...) sont quant à elles applicables à toutes les instances en cours ou à venir à

notification de l'assignation au préfet, conditions d'octroi de délais de paiement, modalités des délais pour quitter les lieux...) sont quant à elles applicables à toutes les instances en cours ou à venir

Les dispositions dites “de fond” (conditions d'octroi de délais de paiement, modalités des délais pour quitter les lieux...) sont quant à elles applicables à toutes les instances en cours ou à venir à

Les dispositions dites “de fond” (conditions d'octroi de délais de paiement, modalités des délais pour quitter les lieux...) sont quant à elles applicables à toutes les instances en cours ou à venir à

[P] [N] est venu aux droits de Mme [Z] [N], son épouse décédée, concernant ledit logement. Par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2024, M.

en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; ».

Ce délai était antérieurement de deux mois. L'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est une disposition d'ordre public de protection.

de vente.

à la vente et parfaitement détectables.

Par ordonnance du 14 juin 2019, le juge des référés du tribunal de grande instance de Bobigny a ordonné à Monsieur [Z] de remettre les clés des locaux loués.

[H] [Y] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 3], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 740 euros.

Il résulte de l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, auquel renvoie l'article L.613-1 du Code de la construction et de l'habitation, que si l'expulsion porte sur un local affecté

[Y] sur des locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 4].

Juger que les consorts [E] tenus d’une obligation de délivrance de la chose louée envers le Comptoir du [Adresse 4] ont manqué au respect de cette obligation en ne délivrant pas au preneur un local conforme