Les 26 février 2025 et 11 mars 2025, il délivrait mises en demeure contre le garage de procéder aux réparations nécessaires dans le délai d’un mois ou d’annuler la vente sur le fondement de la garantie

Monsieur [Y] a sollicité l’annulation de la vente et le remboursement du prix de vente auprès de Madame [E] selon mail du 1er juillet 2025, en vain.

L'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026, par mise à disposition au greffe.

L’acte prévoyait le versement à titre d’indemnité forfaitaire et de clause pénale une somme correspondant à 20 % du prix de vente.

[K], notaire à Charleville-Mézières, après accomplissement des formalités prescrites par la loi pour la vente sur licitation du fonds précité,fixé la mise à prix à la somme de 400 000 euros, avec faculté

sis [Adresse 5] à [Localité 2], moyennant un prix de vente de 375.000 euros TTC.

Il considère dès lors ne pas être tenu par la restitution du prix de vente.

Elle précise qu’au contraire la vente a été réalisée à titre personnel, puisque le prix de vente lui a été versé, et que cette vente a été réalisée à titre ponctuel.

A l'issue des débats il a été indiqué aux parties que l'affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe.

Monsieur [Z] a alors décidé de procéder à la vente de l'appartement. Le 8 juin 2023, Monsieur [Z] a conclu ne promesse de vente de l'appartement moyennant le prix de 30 000 €.

L'affaire a été mise en délibéré au 20 mai 2026, par mise à disposition au greffe.

fait référence au « prix de vente ».

Ce délai n’a pu commencer à courir à compter du 11 octobre 2017, date du courrier par lequel une offre de vente au prix de 102.000 euros lui a été faite, puisque le bien a été vendu à un prix inférieur

définitif de la vente, accompagnée du versement du prix de vente, de la provision sur frais d’acte de vente et des éventuels commission d’intermédiaire, comptes et proratas, soit par la levée d’option

Sur l’imprécision du congé quant au prix de vente : S’agissant de l’imprécision relative au prix, il ressort explicitement du congé pour vendre que « le présent congé comporte offre de vente des locaux

de 10% du prix.

Il sera précisé qu’à défaut d’enchères atteignant la mise à prix fixée, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure d’un quart et ainsi de suite jusqu’à adjudication. VII.

ORDONNER la vente sur licitation dudit immeuble et le partage du prix de vente entre les parties une fois les comptes faits.

La clôture est intervenue le 1er juillet 2025 par ordonnance du juge de la mise en état.

vente des biens au profit des époux [A], le prix de 200 000 euros étant alors remis au notaire pour être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignation afin d’être remis à la venderesse sur sa demande