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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
65c3d937c432ce7d11a6c896
29 janvier 2024
Par acte sous seing privé du 20 avril 2011, le bail a été renouvelé entre les parties pour une durée de neuf années à compter du 4 juillet 2010 jusqu'au 3 juillet 2019, moyennant le versement d'un loyer
Cabinet 4
6700439ac34eb4cc857b957e
4 octobre 2024
des vacances scolaires les années impaires, à charge pour M.
JEX
69dd41a4cdc6046d471fad99
13 avril 2026
Elle demande ainsi le versement d’une somme de 1800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
66fee08b172da17169e9a742
3 octobre 2024
La SCI DE L’ENCLOS DU TEMPLE verse au débat des courriers de son courtier en assurance, le cabinet Roclore, qui indique : - le 2 février 2016 : “votre assureur AXA nous confirme que la prime afférente
CH1 Contentieux Général
68e58aa60e2901d10fa62b54
7 octobre 2025
[X] [F] pour un usage d’habitation aux termes d’un bail de location meublé établi sous signature privée pour une durée de deux ans ayant commencé à courir le 12 octobre 2019, moyennant le paiement d’un
3ème Chbre Cab A2
66479f7ed9abb6262fe0131c
18 avril 2024
en la personne de son syndicat en exercice, l’Immobilière HOME & SPACE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal La Société IMMOBILIERE HOME AND SPACE,
CTX PROTECTION SOCIALE
686c0edfdd7001754d61b469
7 juillet 2025
d’année.
686c0ee1dd7001754d61b4ac
68dd83d0548223b2c7ac3a5f
1 octobre 2025
[E] [V] doit s’acquitter pour une part de 50.000 € par le versement d’un capital et pour la part restante par versements fractionnés de 1.000 € par mois pendant 60 mois ; DIT que ces mensualités sont
686c0edddd7001754d61b427
66abcfd39c59f43650015e9b
3 juillet 2024
versée.
68f6904ef444f3ad06a4e6a9
10 octobre 2025
pour l’année suivante.
18° chambre 3ème section
6a0e0079cdc6046d4759b907
20 mai 2026
Par acte de commissaire de justice du 20 septembre 2023, la société AFDB a assigné la société [J] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser une indemnité d'éviction
67b8ffaaf3224acf582813c1
7 janvier 2025
de fin d'année et d'une partie variable associée à la réalisation d'objectifs annuels, ce qui explique qu'il puisse être sensiblement différent de la rémunération réellement versée en fin d'exercice et
Troisième Chambre
65a196b10ddb778926963085
11 janvier 2024
Elle souligne que les impayés de la société People and Baby persistent depuis le début de l’année 2020 selon une stratégie opportuniste et abusive qui fait fi de sa bonne foi, son esprit partenarial et
PCP JTJ proxi fond
69d94cf3cdc6046d47ce63ce
10 avril 2026
rembourser et de retrouver trace du versement de la part de la CNP.
AFFAIRES FAMILIALES
69d81903cdc6046d47b18358
7 avril 2026
moitié les années impaires)pendant les vacances d’été : le deuxième et le quatrième quarts des vacances d’été chaque année enfant prise et ramenée à sa résidence habituelle par Madame [O] [N] ou par
19ème chambre civile
6633da48c0d3e3fe99d17a47
23 avril 2024
sollicite une assistance tierce personne au titre de la prise en charge de son fils [Y] [I], âgé de 9 ans à la date des faits, à raison de 8 h par jour correspondant à la présence d’accompagnement qu’
1ère Chambre
69e00563cdc6046d4760d2c0
JUGEMENT du 07 Avril 2026 - Prononcé par mise à disposition au greffe par Anne LECARON, Présidente, - Jugement contradictoire et rendu en premier ressort, - Signé par Anne LECARON, Présidente et par Laurent
Référés Civil
6a0e2ca2cdc6046d475d0abf
Préciser leur nature, les modalités de prise en charge thérapeutique antérieure ou envisagée.
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