A ce titre, il est précisé que dans les rapports entre la France et le Royaume-Uni, les actes d'état civil sont dispensés de légalisation par l'article 1er de l'accord franco-britannique de coopération

CHEZ MARIANNE en date du 1er janvier 2009.

de l’acte de mariage des époux célébré le 10 octobre 1987 par devant l’officier d’état-civil de la mairie d’ORSAY, et en marge des actes de naissance respectifs des deux époux, - RAPPELER que le divorce

Les parties fixent d’un commun accord la date de séparation au 1er janvier 2022.

1] 2001 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 14] ([Localité 11]) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge

de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de l'acte de naissance de chacun d'eux ; - juger que le jugement de divorce prendra effet dans les rapports entre les époux à la date de la demande en

greffe de la juridiction le 03 AVRIL 2026 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, Vu la demande en divorce en date du 1er

1] 2010 à [Localité 9] (94) ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, Sur les

du lien conjugal : de Monsieur [Z] [I] [D] [K], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (Morbihan), et de Madame [R] [S], née le [Date naissance 5] 1978 à [Localité 13], Mariés le [Date mariage

12 septembre 1977 à Larbaa-Nath-Iraten (ALGERIE) se sont mariés le 10 août 2016 devant l'officier d'état civil de la commune de Ait Oumalou (ALGERIE), sans faire précéder leur union d’un contrat de mariage

sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé lors de l’audience d’orientation du 23 octobre 2023 ; Vu l’ordonnance d’orientation du 1er décembre 2023 du juge aux affaires familiales du

Il est expressément renvoyé à l'assignation pour l’exposé exhaustif des moyens et prétentions de Madame [Z] [U] épouse [C] .

ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage et en marge des actes de naissance des époux conformément à l'article 1082 du code de procédure civile, Concernant les époux, DIT que Madame

conjugal le divorce de : Madame [P] [L], née le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 17] (Mali), et de Monsieur [V], [E] [Z], né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 13] (Mali), mariés le [Date mariage

1] 2009 à [Localité 3] (Tunisie); Ordonne la mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage ainsi que de l'acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions

statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l’acceptation des époux de la rupture du mariage

le 23 février 2004 en Turquie, sans contrat de mariage préalable.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 novembre 2024, auxquelles il convient de se référer pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, elle demande au tribunal outre la

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marianne FOURNIER Me Anne BOURGEONNEAU Préfet de [Localité 4] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Philippe DE LA GATINAIS

Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.