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975 résultats pour « (sur le moyen relevé d'office) bail commercial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c206

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

commercial à la S.A.

Source officielle
TJ

JEX cab 2

6631373d19f939ca6242e38e

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

En application de l’article 125 du code de procédure civile, les causes d’irrecevabilité de la saisie-attribution doivent être relevées d’office par le juge de l’exécution, qui est tenu de vérifier la

Source officielle
TJ

Référés

66fd8b8338de0398b516e065

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L’article R.145-23 du code de commerce dispose, qu’en matière de bail commercial : « Les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68681ad74965b5d9df314ccf

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le 17 novembre 2022, Monsieur [J] [U], président de la société IFTC, s'est porté caution solidaire, personnelle et indivisible du preneur, pour assurer l'exécution des conditions du bail commercial, le

Source officielle
TJ

1ére chambre civile

68e966883ea43407b9119948

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Sur le moyen tiré de la conclusion du bail en fraude des droits de M.

Source officielle
TJ

Service des référés

662a9fd4c8a1343b8cd62568

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Par avenant sous seing privé du 25 mars 2021, il a été convenu qu'à la date de cession du droit au bail, la destination du local objet du bail commercial deviendrait : " établissement d'accueil collectif

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6584a2273490db108dd8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après débats à l'audience publique du 16 mai 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL Sous le nom commercial CANTAL HABITAT [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TJ

Contentieux Proximité

686d6585a2273490db108df1

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Après débats à l'audience publique du 16 mai 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU CANTAL Sous le nom commercial CANTAL HABITAT [Adresse 1] [Localité

Source officielle
TJ

Chambre 02

677d7ac8b032d83cfd3e6c5f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Cette dernière a consenti un contrat de bail commercial à la société Maxi Jouets par acte du 27 décembre 1994, renouvelé le 2 mars 2010.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32fe2a18bd08ce44abb

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

[Localité 5] HABITAT - OPH a consenti à Monsieur [W] [K] exerçant en son nom propre une activité de restaurateur, un contrat de bail commercial portant sur les locaux sis [Adresse 1] à [Localité 4], moyennant

Source officielle
TJ

Section des Référés

66e8806ca1d5348015535904

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient la nullité du bail professionnel du 1er juin 2022, Monsieur [F] [D] n’exerçant pas en son nom à l’adresse du bail une activité susceptible d’entrer dans le cadre du bail professionnel.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

67f56a42bbf04ef7857bb14f

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Il est par ailleurs constant que la clause résolutoire contenue dans le bail commercial liant M. [D] et M.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67817e8c6d34da2cbdcdc1ba

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

du bail commercial, la dette locative s'élève la somme de 16.874,70 euros, loyer d'août 2024 inclus ;afin de prévenir un dommage imminent, il convient d'ordonner à la société IDF DECAPAGE, qui exploite

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

66182f3e4e82250580d24f53

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

la société Matana par avenant du 18 juillet 2013, le local n° B3 situé au 1er niveau de la galerie marchande du centre commercial [Adresse 3] (78), à destination de vente de prêt-à-porter de moyen et

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc38d82416523b9957ff38

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

commercial conclu le 1er septembre 2021 entre la SARL LES PETITS ENFANTS et le syndicat des copropriétaires de la résidence LA ROSE DE MONS ainsi que la résiliation du bail commercial conclu entre la

Source officielle
TJ

Service des référés

6705780c1296b51ba2b27337

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Le second moyen allégué résulte du fait que le preneur a acquis le droit au bail en toute connaissance de cause et que l'acte de cession stipule que le cessionnaire prendra les actifs dans l'état où ils

Source officielle
TJ

3e ch. REFERES PAF

6a0e2c44cdc6046d475d046f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[T] [O] a la consenti à la société par actions simplifiées (Sas) Compagnie de Gestion Hôtelière, un bail commercial d’une durée de onze années, portant sur un appartement n°176 ainsi qu’une cave n°128

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ace74459e0c7ed2856

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

A l'audience, une note en délibéré a été autorisée sur le moyen relevé d'office par le tribunal tenant à la compétence exclusive du juge de la mise en état pour statuer sur les fins de non-recevoir s'agissant

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67f4140e4e0040aa3735c49b

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle en déduit que les dispositions du bail commercial de 2006, relatives aux obligations du preneur, avaient vocation à s’appliquer.

Source officielle
TJ

Chambre 01

66335abfc0d3e3fe99cad7f6

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Angelo a conclu en renouvellement un bail avec [M] [F] et Mme [Z] [P] d'une durée de neuf ans à compter du 1er juin 2014 portant sur un local commercial à usage d'habitation et de commerce situé [Adresse

Source officielle

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