[P] [N] a fait signifier un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la SARL SORAYA pour la somme en principal de 1 500 euros correspondant à l’article 700 et la saisie-attribution du 21 février

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs conclusions en réponse n° 2, Monsieur [B] [D] et Madame [T] [Y] épouse [D] ont : -à titre principal, conclu au débouté de la demande de requalification

MOTIFS Sur l'intervention volontaire La société PMC rappelle que la société ACCES VALEUR PIERRE l'a assignée, le 21 février 2024, en annulation de la vente de l'immeuble à titre principal et en indemnisation

L’étude notariale ayant reçu la vente a alors notifié l’avis de mutation à la société FONCIA SEINE OUEST, syndic du syndicat des copropriétaire, le 2 octobre 2023.

[K] [O] et Mme [B] [O], ont signé un compromis de vente avec Mme [R] [F] et M.

Faute de paiement du débiteur, les cautions seront donc tenues au remboursement desdites sommes, si le débiteur principal l'est également.

de garantie de 7 097,83 euros correspondant à deux mois de loyer en principal.

Pour un exposé détaillé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à la note d'audience et à leurs écritures conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS : Dans leurs dernières conclusions notifiées le 19 mars 2025, la S.A.R.L.

[Z] [U] une maison d’habitation située à [Localité 10] (81), proposée à la vente par la Sas Bsk Immobilier.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

jours avant l'acquisition de la prescription de trois mois de l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881, - les mesures demandées ne sont pas sérieuses, alors que les demandeurs ont attendu près de trois

assortie des intérêts au taux contractuel de 3,71% l’an à compter de la mise en demeure ; À titre subsidiaire, en cas de nullité ou de résolution du contrat principal de vente, constater que la SA DOMOFINANCE

déjà conclue, depuis la signature de la promesse synallagmatique de vente, valant vente en vertu de l'article 1589 du code civil ; - Madame [L] ne disposait d'aucun titre sur le fonds de commerce et d'aucun

définitivement résolu,elle a visité les lieux avant le compromis de vente et la vente et a échangé sur cette question à plusieurs reprises avec M.

[X] [P], qui aurait réalisé ces travaux de son côté, sans les en avertir et en totale méconnaissance des termes du contrat de vente.

Elle critique le rapport de l’expert judiciaire, estimant que ce dernier est parti du principe que les désordres pré-existaient à la vente et que les vendeurs ne pouvaient pas les ignorer, alors que l’

Il convient de se référer à ses conclusions s'agissant de l'exposé de ses moyens.

Il convient d’observer que les conditions de caducité du compromis de vente visées insérées au paragraphe CONDITIONS SUSPENSIVES, sont au nombre de trois : La non obtention d’un prêt, La délivrance d’un

Madame [C] [I] explique être en attente de la vente d’un bien qui devrait intervenir d’ici au 31 mai 2025, vente dont le produit lui permettrait d’apurer sa dette locative, sans qu’elle n’en précise cependant