01 Juillet 2025 RG N° 25/01582 - N° Portalis DB3U-W-B7J-OKI4 Code Nac : 5AD Baux d’habitation - Demande du locataire ou de l’ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Madame [L] [J] [S] C

CDC HABITAT SOCIAL ANCIENNEMENT NOUVEAU LOGIS PROVENCAL, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Paul GUILLET, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE Madame [J] [D] épouse

L’assignation a régulièrement été portée à la connaissance de l’huissier poursuivant le lendemain par lettre recommandée avec accusé de réception.

[Z] [F] [L] dont elle a annexé la lettre de licenciement à ses écritures. L’affaire a été mise en délibéré au 9 avril 2025.

référés : - ordonner sous astreinte à la société Gts construction d’effectuer les réparations urgentes nécessaires de manière à empêcher les infiltrations d’eau et débarrasser le sous plafond des anciennes

prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est [Localité 13] [Localité 8] / France défaillante n’ayant pas constitué avocat La Société ABEILLE IARD & SANTE (anciennement

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1 à L. 552-6, et R. 552-1 à R. 552-10 du code de l'entrée et

La [17], ancien bailleur, a également contesté les mesures par courrier envoyé le 18 mars 2025, faisant valoir que le rétablissement personnel est une mesure exceptionnelle, réservé aux situations où aucun

sur un emplacement de qualité équivalente et quel serait, dans l'affirmative, le coût d'un tel transfert, en ce compris l'acquisition d'un titre locatif comportant les mêmes avantages juridiques que l'ancien

Il ressort de la lecture du rapport de Me [I], administrateur provisioire de la copropriété, que l’ancien syndic GIDECO avait perdu les garanties dont il bénéficiait auprès de la société AXA FRANCE IARD

barreau d'AMIENS La Juge de la mise en état statuant après avoir entendu les avocats des parties à l'audience du jeudi 12 septembre 2024 ; EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE [N] [P], ancien

3], domiciliée : chez CABINET D’AGOSTINO PATRICK, dont le siège social est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Yves BOYER de la SELAS YVES BOYER/ ANNICK

Par conclusions communiquées par RPVA le 15 février 2024, [R] [P] fait valoir qu’elle n’a pas signé de chèque fondant le titre exécutoire, que sa signature a été imitée par son ancien conjoint et qu’elle

Pour un plus ample exposé des moyens développés par la ou les parties ayant conclu, il est renvoyé à la lecture des conclusions précitées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure

Entre les 2, présence de 2 boites aux lettres Quartier pavillonnaire et petits immeubles d’habitation- rue calme.

Ce courrier est resté lettre morte.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 18/05/2026.

Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe avant l’audience et il a été donné lecture de ses conclusions à l’audience. L'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

La demanderesse fonde son action sur l'article 2305 ancien du code civil, exerçant ainsi son action personnelle.

infiltration allégués demeurent hypothétiques et que le Commissaire de Justice n’a pas été en mesure de caractériser un défaut d’étanchéité ; Il y a lieu en outre, de constater que ce procès-verbal est ancien