jour de la conclusion du contrat de bail, soit du délai de deux mois.

La déchéance prend effet à la date d’expiration du délai de cinq ans prévu au premier alinéa du présent article. Elle a un effet absolu.

Madame [Z] [D], demeurant Avenida Elias Garcia 179,3, - 1050-099 LISBONNE (PORTUGAL) représentée par Maître Audrey KANDALA de la SELARL KMK AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, Maître Anne-Sophie

Précisez le nombre de missions que vous avez effectué au bénéfice de société d’assurance au cours de deux dernières années.

compter de la présente assignation pour le surplus ; ASSORTIR cette condamnation d’une astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard courant sur une période de 3 mois, partant à l’expiration d’un délai

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Suivant factures émises sur les années 2023 et 2024, des travaux réparatoires ont été entrepris pour un montant total de 25 163,28 TTC € (pièce n°7 demandeur).

la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il a occupé ce bien pendant plusieurs années, et y a notamment vécu en concubinage avec Madame [C] [P].

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Le bail a été conclu pour une durée de neuf années à compter du 24 juillet 2018 et moyennant un loyer annuel annexé, hors taxes et hors charges, de 33.600 €.

paires, la seconde moitié les années impaires, - en période de vacances d'été, la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires ; - dit que le père prendra l'enfant le week-end

2012 à 2022de 33 009,41 euros au titre des charges de copropriété des années 2012 à 2025de 3 622,50 euros au titre de l’assurance habitation pour les années 2012 à 2025.

; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à venir ; CONDAMNER Madame [P] [I] à lui restituer le matériel loué sous astreinte de 100 € par jour de retard à l’expiration du délai

les ajustements au budget des années 2022 et 2023 sont annulés.

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Il évoque des délais de paiement mais sans formuler de proposition pour apurer cette dette locative.

Le conseil des demandeurs a répondu qu’il n’était pas démontré la souscription de l’assurance pour l’année 2025.

Par acte de commissaire de justice, remis à l'étude le 22 octobre 2024, Monsieur [M] [A] a fait délivrer à Monsieur [H] [I] un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme totale de 1 862,00

En l’espèce madame [G] [Y] demande l’octroi de délais de paiement qui s’étendront sur une durée de trois années.