de Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente et de Jean-Charles SANSGASSET, Juge et assisté(e)s e de Céline GAU, Greffier qui entendaient les parties présentes en leurs observations, puis qu’il ait été annoncé

La société Swixim fait état de la jurisprudence selon laquelle l’annonce et la fiche descriptive établies par l’agent immobilier n’ont pas de valeur contractuelle.

Il indique n’avoir effectué aucune annonce ni n’avoir rencontré madame [M] qui ne saurait prétendre l’avoir reconnu, précisant que lors de la procédure de référé et suite à la production de la carte d’

L’annonce de la SARL SAFTI précisait que le bien contenait deux chambres pour une surface totale de 83 m².

La décision de transfert du siège social a été publiée dans un journal d’annonces légales, le Journal de [Localité 8] le 27 novembre 2014 et au BODACC le 9 janvier 2015.

L'article est annoncé en page de couverture sous le titre « [A] [Z] / Avec [X], c’est le pied ! ».

L'article est annoncé en page de couverture sous le titre « [W] [G] / Avec [I], c’est le pied ! ».

Madame [D] [W] fait valoir qu’en lui consacrant un article annoncé en page de couverture spéculant sur l’état de son union avec M.

Monsieur [T] [K] confirme néanmoins avoir sous loué son logement ce qui ressort également du constat de commissaire de justice du 10 mai 2023 dont Monsieur [T] [K] confirme qu'il se réfère à l'annonce

EXPOSE DU LITIGE Le 30 octobre 2017, Madame [K] [M] [V] a fait l’acquisition d’un véhicule de marque VOLSKWAGEN GOLF, immatriculé [Immatriculation 2], pour la somme de 5 300 euros, suite à une annonce

dans un courriel rédigé par celui-ci le 11 avril 2019, adressé à sa hiérarchie, dans lequel il a notamment écrit : “j’ai été profondément choqué par la brutalité et le contenu très confus de votre annonce

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 18 décembre 2023 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement

Au soutien de leurs demandes, ils expliquent que le véhicule acquis le 15 décembre 2022 à la suite de la publication d’une annonce sur le site Le bon coin a présenté de nombreuses défaillances dès le jour

de l'immeuble saisi ainsi que par l’affichage à l’entrée ou en limite de l’immeuble saisi et la publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale, au tarif des annonces

Les formalités de publicité ont été accomplies : - affichage dans les locaux de la juridiction le : 29/11/20223 - publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la

En conséquence, la présente décision fera l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC) à la diligence du greffe.

remplacer l'un des avis simplifiés devant être publiés dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale prévus à l'article R 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par l'annonce

[L] [T] et Mme [Z] [N] présentent des copies des documents suivants : - acte authentique, - annonce immobilière VIVRE ICI, - attestation d’assurance AXA ACREBAT, - annonce BODACC, - factures ACCREBAT

adjudication au 12 Janvier 2026; Vu les formalités de publicité réalisées pour parvenir à la vente : - affichage dans les locaux de la juridiction le 08 décembre 2025, - publication dans un des journaux d’annonces

dispositions des articles 812 et suivants du code de procédure civile, Greffière lors des débats : Donzelica DA GRAÇA DÉBATS : A l’audience publique du 15 Mai 2025, présidée par Mme BALLERAT qui a annoncé