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- Au titre du remboursement du prêt afférent à l’acquisition du bien immobilier à [Localité 10] L’article 9 du code de procédure civile énonce qu’”il incombe à chaque partie de prouver conformément

Source officielle

3ème Chambre

67f02d4602fc178212f80b33

T. Judiciaire

4 avril 2025

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures déposées, en application de l’article 455 du Code de procédure civile.

Source officielle

8ème chambre

6716ad15b098d256e100af49

T. Judiciaire

7 octobre 2024

Selon l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6871648fd395d6ba9f2a755a

T. Judiciaire

7 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours Aux termes des articles L142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L241-6 3°a et L241-9 alinéa 1 du code de l’action sociale et des

Source officielle

Surendettement

69d3fba6cdc6046d47540496

T. Judiciaire

2 avril 2026

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

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Chambre 1- section A

66ff0a01172da17169edba48

T. Judiciaire

3 octobre 2024

R4127-41 du code de la santé publique dispense le médecin de son obligation d’information dans les cas d’urgence.

Source officielle

Surendettement

66197c1c1b7735881a7c2bee

T. Judiciaire

11 avril 2024

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Source officielle

1ère chambre - Référés

68e0337874e929a9d8fc6cc9

T. Judiciaire

1 octobre 2025

L’article L145-41 du code de commerce dispose également que « Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais

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8ème chambre 2ème section

69600600cdc6046d47aad6ea

T. Judiciaire

8 janvier 2026

[Adresse 2] à l’encontre de la société Citya 3 Vallées, syndic) à l’affaire n° RG 21/07862, au visa des articles 367 et 326 du code de procédure civile et de l’ancienneté de l’affaire, introduite par assignation

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8ème chambre

67f6cd4fa9d5adc260623217

T. Judiciaire

7 avril 2025

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

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8ème chambre 3ème section

65a192020ddb77892695c4a4

T. Judiciaire

12 janvier 2024

699 du CPC. *** Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 juillet 2021, la SCI ABC demande au tribunal, au visa des articles 1194 et suivants du code civil, de (sic): Dire que le SDC des

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CONTENTIEUX GENERAL

697d226ecdc6046d47537482

T. Judiciaire

13 janvier 2026

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67edab14da9e15c5132045d9

T. Judiciaire

1 avril 2025

L'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale dispose que « Les médicaments spécialisés, mentionnés à l'article L. 5121-8 du code de la santé publique, les médicaments faisant l'objet d'une distribution

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Pôle social

66335b37c0d3e3fe99cadd9c

T. Judiciaire

24 avril 2024

cas d’aggravation de son état de santé dans la limite des plafonds prévus par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale.

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5ème CHAMBRE CIVILE

68e556600e2901d10fa33f99

T. Judiciaire

2 octobre 2025

Subsidiairement, la SAS Hemera se prévaut des dispositions des articles 1343-5 du Code civil et L145-41 du Code de commerce pour solliciter la suspension des effets de la clause résolutoire et l’octroi

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CTX DU SURENDETTEMENT

69f25ff7cdc6046d4701d1bc

T. Judiciaire

1 avril 2026

Dès lors, sa situation ne peut être qualifiée d’irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

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Chambre des référés

679a9173e9a46d1f5a76604c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

en application de l’article 1231-6 du code civil ;Condamner solidairement Monsieur [X] [K] et Madame [R] [K] au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle

8ème chambre

69ea7659cdc6046d474cabc8

T. Judiciaire

8 avril 2026

En vertu de l’article 16 alinéas 1 et 3 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

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CH GENERALISTE B

6a0f4a16cdc6046d477b127c

T. Judiciaire

21 mai 2026

Il incombe à l'assureur de démontrer que l'offre d'indemnité répond à toutes les exigences posées par les articles L. 211-16 et R. 211-40 du code des assurances.

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Référés

67f57bd4bbf04ef7857beea1

T. Judiciaire

2 avril 2025

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, − Condamner la SCI 25 LABORDERE aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Romain BRUILLARD conformément à l’article 699 du code de

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