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1 752 résultats pour « Article ANNEXE II A Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

658f1d1979786f316785ea3b

T. Judiciaire

28 décembre 2023

28 décembre 2023

L'article 1355 du code civil dispose : « L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Source officielle

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TJ

CTX Gal inf/= 10 000€

69deb102cdc6046d473f4fa7

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Aux termes de l'article 473 du Code de procédure civile : "Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0b19a7f19a78307c54

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

65a97b0519a7f19a78307baa

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

REFERES

68d6f2a9d22713eb88c989ce

T. Judiciaire

3 septembre 2025

3 septembre 2025

700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

69cd6a19cdc6046d47c7502b

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7e50acdc6046d4710710c

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06dfbb79e8fd3d32fa8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69ea7659cdc6046d474cabc8

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Par conclusions en date du 10 février 2023, le syndicat des copropriétaires a demandé le rétablissement au rôle et sollicite, au visa des articles 383 du code de procédure civile, 5, 8, 10 alinéa 2 et

Source officielle
TJ

Surendettement

65aec10854a01215df77965b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L. 114-12 du code de la sécurité sociale ; 4° Les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l'article 1756 du code général des impôts

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

67ed8133da9e15c5131fb763

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

L'article L. 131-4 du même code dispose que le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

662bf13fe266e89ef1189d48

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

8ème chambre

670ec4141c3411ff34586f95

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Selon l'article 1353 du code civil, qui a repris les termes de l'ancien article 1315 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Source officielle
TJ

Chambre 01

65c132b3d4f3671a27f99d27

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

II- Sur la date de prise d'effet du bail et la franchise contractuelle de loyer A- Sur la date de mise à disposition du local Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement

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TJ

3ème Chbre Cab B1

67eed446b848dd6814c5ed33

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Qu’en outre, l’article L 112-4 du code des assurances n’a pas vocation à s’appliquer car la compagnie ALLIANZ a refusé de prendre en charge les dommages subis par la SCI GENLIS en raison d’une déclaration

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TJ

Chambre 27 / Proxi fond

678aa7b35289c7662ca2b18e

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

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TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Cette rupture prolongée de la vie commune étant une cause de divorce aux termes de l’article 237 du Code civil, il y a lieu d’admettre la demande et de prononcer le divorce.

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TJ

Service JCP

69863feccdc6046d474526c4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Aux termes de l’article 112 du code de procédure civile, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l’invoque

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TJ

Chambre Civile

69d960decdc6046d47cfdc27

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

été effectuée dans les dix dernières années et qu'aucun élément constitutif d'ouvrage ou d'équipement indissociable de l'ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil n'a été réalisé dans ce délai (

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TJ

2ème Chambre civile

66964116f5112d8edd0578af

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Ils rappellent que, conformément à l’article L. 1334-13 du code de la santé publique, était annexé à l’acte de vente l’état établi par le cabinet CLR Expertise révélant la présence de matériaux et produits

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