AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre 1ère section
697596b5cdc6046d479fbbf9
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Enfin, il résulte de l’article 1353 dudit code que « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePage 21 sur 339
Pôle Civil section 1
69deb41acdc6046d473f8e36
14 avril 2026
14 avril 2026
La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.
Source officielle