Selon l’acte introductif d’instance, LA SCI ALLIANCE MASSILIA est propriétaire de divers locaux sis [Adresse 5]. donnés à bail dont celui occupé par M. [E] [W].

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Il a précisé que le bail signé entre les parties était bien un bail mobilité, aux dispositions dérogatoires à celles d’un bail meublé classique, dont aucune clause ne contenait les informations requises

Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l’assignation le 28 mars 2025.

Le Préfet du Bas-Rhin a régulièrement été avisé de l’assignation le 8 octobre 2025. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 10 mars 2026.

audit siège Non représentée, non comparante EXPOSE DU LITIGE La société Cogravia a donné en location à la société Airo, un local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 1] suivant bail

EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 04 juillet 2014, la SCI NICOMAX a donné à bail, sous conditions suspensives, à la SARL MAGASIN 188 (désormais dénommée MONTELIMAR 2) un local commercial

Dès lors, la société MBI considère que le bail est résilié depuis le 22 octobre 2024, soit au 22 décembre 2024 selon la clause prévu audit bail.

[E] pour non-paiement du prix du bail aux termes convenus,L’expulsion de M. [E], La condamnation de M.

* * * EXPOSE DU LITIGE Par contrat en date du 6 novembre 2017, l’Office Public de l’Habitat Eurélien dénommé Habitat Eurélien a donné à bail à M.

juge au Tribunal de proximité de Montmorency, assisté de Marlène PONIARD, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous seing privé du 1er septembre 2021, la SA d’HLM [Localité 1] a donné à bail

du 10 février 2021, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT a donné à bail à M.

***************************** EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 4 septembre 2022 complété par avenant du 2 novembre 2023, la SCI IMMO COM a consenti à la société CABANE [Y] un bail

[D] [B] un bail commercial portant sur des locaux situés [Adresse 3] ([Adresse 4]. La SCI SAM a cédé le bien immobilier à la société IMMOBILIERE 3F par acte notarié du 27 octobre 2022.

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement

Sur la résiliation du bail : Le bail conclu par les parties contient une clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit du contrat pour défaut de paiement des loyers après un commandement