En l'espèce, il est établi que les loyers et charges n’ont pas été régulièrement et intégralement payés dans les deux mois à compter du commandement de payer du 20 mars 2025.  

Ce commandement a été dénoncé le 12 août 2025 à Madame [T] [I] et le 26 août 2025 à Monsieur [A] [D].

Par acte de commissaire de justice délivré le 18 juillet 2025, la société Galery 5 a signifié à la société Beauty and the Cream un commandement de payer visant la clause résolutoire et mise en demeure

Ce commandement a été notifié par voie électronique à la Ccapex le 10 mars 2025.

* * * EXPOSE DU LITIGE La société CHAMP'AILLE a commandé auprès de la SCEA CERES de la marchandise constituée de luzerne et / ou de paille.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il est établi par le commandement de payer délivré le 7 janvier 2026 versé aux débats, que la S.A.S.U.

Le 20 mai 2025, la SA DOMOFRANCE a fait signifier à Madame [A] [U] un commandement de payer les loyers et provisions sur charges impayés d'un montant total de 10.386,10 euros.

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

Il est établi que Madame [K] [T] sur laquelle pèse la charge de la preuve des paiements libératoires, ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai de deux mois.

à cette date, le commandement visant la clause résolutoire stipulée dans le contrat de bail.

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

Par acte de commissaire de justice du 30 juin 2025, la société ESPACIL HABITAT a fait délivrer à Monsieur [M] [H] un commandement de payer la somme de 1424.07 euros au titre des loyers et charges échus

de payer aux fins de saisie-vente le 19 novembre 2024 , un autre commandement de payer aux fins de saisie-vente le 21 mars 2025, un procès-verbal d’immobilisation de son véhicule le 17 juillet 2025 et

titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

clause résolutoire prévoyant la résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers, deux mois après un commandement de payer resté sans effet.

ERILIA a fait délivrer à Monsieur [L] [Y] un commandement de payer dans un délai de six semaines la somme totale de 740,81 € au titre des loyers et charges impayés, ce commandement visant la clause résolutoire

Des loyers étant demeurés impayés, la S.A D’H.L.M PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait signifier à 15 janvier 2025, un commandement de payer se prévalant de la résiliation des baux à défaut de régularisation