AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
6a0f709ccdc6046d477e0104
21 mai 2026
21 mai 2026
À défaut, son expulsion, ainsi que tous les occupants de son chef, est ordonnée.
Source officiellePage 21 sur 1180
4 ème Chambre civile
6a174d9ccdc6046d472704b7
18 mai 2026
18 mai 2026
du commandement de payer, outre les loyers échus entre la date d’assignation et la jour de l'audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues jusqu’au départ
Source officielle