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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

6a0f709ccdc6046d477e0104

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

À défaut, son expulsion, ainsi que tous les occupants de son chef, est ordonnée.

Source officielle

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TJ

4 ème Chambre civile

6a174d9ccdc6046d472704b7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

du commandement de payer, outre les loyers échus entre la date d’assignation et la jour de l'audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues jusqu’au départ

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e1591cdc6046d475b3fe7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

de BOURGOIN-JALLIEU, en sollicitant, au visa des articles 1103, 1134, 1217 et 1231 du code civil, L311-1 et suivants du code de la consommation, de voir : - [T] les parties si faire se peut, et à défaut

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

6a15ffdccdc6046d47074e9d

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le bail prévoit une clause de résiliation stipulant qu’en cas de défaut du paiement du loyer et charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie et un mois après un commandement de

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09c6cdc6046d476c3e97

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La liste des informations figurant dans le contrat et dans l’encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d’État.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a09cccdc6046d476c3f07

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En l'espèce cependant, aucun versement n'est intervenu, Monsieur [L] ayant été en défaut de paiement dès la première échéance.

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

69853ce0cdc6046d471e827a

T. Judiciaire

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Compte tenu du défaut de comparution en défense, et en application de l’article 455 alinéa 1er du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières écritures du demandeur pour l’exposé exhaustif de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6582feab3ea7c8c11292321c

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ; Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69deb7f4cdc6046d473fd7f4

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par acte d’huissier de justice en date du 19 janvier 2025, le département du Loiret a assigné Monsieur [S] [F] devant le tribunal judiciaire d’Orléans aux fins d’obtenir sa condamnation au paiement de

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26520cdc6046d47971721

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

La Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) sera déboutée de cette demande.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

69d6a834cdc6046d478f5776

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Enfin, à l’appui de ses demandes de mise en conformité des sanitaires et de consignation du paiement des loyers et des charges, au visa des articles 6 de la loi du 6 juillet 1989, 3 du décret n°2002-120

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69e7d0b3cdc6046d470ee8d0

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

n°2007-774 du 10 mai 2007 portant modification du décret n°96/1080 du 12 décembre 1986, sur le tarif des commissaires de justice, soient supportés par les débiteurs.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d698ddcdc6046d478e30f9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par des conclusions en défense déposées et soutenues oralement à l’audience, la CPAM de la Seine-Saint-Denis, régulièrement représentée, demande au tribunal de : In limine litis, dire irrecevables les

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69d6a567cdc6046d478f2569

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[E] [Q] à défaut de départ volontaire, statuer sur le sort des meubles et obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes suivantes : - une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal

Source officielle
TJ

PPP Référés

69e66d5bcdc6046d47eefe7f

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 5 août 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a0e26fecdc6046d475c9dc3

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, fixer l’indemnité d’occupation mensuelle due à la somme de 1 600 euros, à compter de la résiliation du contrat de bail et jusqu’au départ

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dda6cdc6046d4768b732

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

de départ volontaire, son expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, - condamner Mme [H] [R] [G] [C] au paiement d’une indemnité

Source officielle
TJ

Exequatur

6a0e071fcdc6046d475a39d3

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par conclusions en défense du 11 novembre 2025, la société Veronese demande au tribunal de : - débouter la société Unicorn studio de l'ensemble de ses demandes ; - condamner la société Unicorn studio à

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df1f3cdc6046d47c1e0c2

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

À la suite de la notification de l’assignation au représentant de l’État dans le département, la Direction de l’action sociale et du logement a fait parvenir au tribunal un diagnostic social et financier

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6a19dd77cdc6046d4768b3c9

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

départ volontaire, son expulsion immédiate, ainsi que celle de tous occupants de son chef, si nécessaire avec l’aide de la force publique, - condamner M.

Source officielle