Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

AUTORITE EXPROPRIANTE ET DEMANDERESSE Représentée par Maître Stéphane DESFORGES de la SELARL LE SOURD DESFORGES, avocat au barreau de PARIS.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande de restitution du dépôt de garantie et la pénalité de 10% : Madame [Z] [Q] [R] sollicite la restitution du dépôt de garantie versé par ses soins à l'entrée dans

PARTIE SAISIE Représentée par Maître Virginie DESPORT-AUVRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 361.

Sur la demande de restitution du dépôt de garantie Il résulte des dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 que le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter

[K] [C] sur des locaux situés au [Adresse 3] à [Localité 2], moyennant le paiement mensuel d’un loyer de 1160 euros et un dépôt de garantie d’un montant de 1160 euros, pour une durée de six ans à compter

Cette assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département le 30 juillet 2025. A l’audience du 19 mars 2026, arguant des troubles de jouissance causés par M.

Par acte du 6 janvier 2026, dénoncé le 7 janvier 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la S.A 3F OCCITANIE a fait assigner [X] [K] devant le juge des contentieux de

Le 20 janvier 2026, par acte de commissaire de justice dénoncé le 21 janvier 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, la SCI JPLC a fait assigner [N] [M] à comparaître

Par acte du 9 décembre 2025, dénoncé le 10 décembre 2025 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DE [Localité

Le 27 janvier 2026, par acte de commissaire de justice dénoncé le 28 janvier 2026 par voie électronique au représentant de l’État dans le département, [R] [B] épouse [K] a fait assigner [H] [F] à comparaître

SFR FIBRE SAS, VILLE DE THIAIS, DÉPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE, S.A.S. [R] [F], S.A. ATELIER CIRCONFLEXE ARCHITECTES, Mme [S], M. [W], S.C.I. 3F, Mme [V], [H] [P], S.C.I. MPJ, M.. [I] [X], Mme [Z], M.

Il conteste devoir restituer le montant du dépôt de garantie, compte tenu des dégradations locatives.

L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 9 septembre 2025 et un diagnostic social et financier a été réalisé.

Il sera relevé à cet égard que l’administration fiscale a, ce faisant, tenu compte d’un point de départ du délai de six mois à la date du dépôt du testament, et non à la date du décès.

Ils précisent que le dépôt s’entend du dépôt d’un permis complet et définitif et ajoutent que le projet soumis violait les règles du plan local d’urbanisme, ce qui a entraîné un refus de délivrance du

WAKAM notre ordonnance de référé du 03 Mars 2023 ayant commis Monsieur [P] [X] en qualité d’expert ; Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 04 novembre 2024 ; Disons que, dans l’hypothèse où la

Localité 6] par [Y], [W], [M] [T], née le [Date naissance 1] 1937 à [Localité 5] (Seine-[Localité 7]), Dit que l’adoptée conservera son nom, Dit que l’adoption prendra effet le 7 février 2023, date du dépôt

Mme Annie MARCHASSON CTXG-2021-08228-AT Composition du tribunal : Présidente : Madame Joanna MATOMENE, Juge Assesseur : Monsieur Julien DEMARE, Assesseur employeur Assesseur : Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES