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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP FOND

6a0e3397cdc6046d475db48a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Madame [X] [O], comparante, reconnaît la dette, sollicite de rester dans les lieux et de bénéficier de délais de paiement proposant de verser 150 euros par mois en plus du loyer pour apurer sa dette.

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10bb89cdc6046d479cf552

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Monsieur [F] [H] ne conteste pas le principe ni le montant de la dette. Il ne s’oppose pas à la demande d’expulsion, indiquant qu’un départ du logement est prévu pour le mois de mai 2026.

Source officielle
TJ

Chambre 28 / Proxi fond

6a17338fcdc6046d472507bc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il indique avoir soldé la dette à l’exception du loyer d’avril 2026, en cours d’émission et de paiement.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2c6cdc6046d479c3bf4

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Monsieur [O] [C], également présent à l'audience, reconnaît le montant de la dette locative.

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0cbbd6cdc6046d473adf95

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Il ressort des pièces fournies qu'au 25 février 2026, la dette locative de M.

Source officielle
TJ

TPRX LONS FOND

6a0cb186cdc6046d473a229f

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur.

Source officielle
TJ

CHBRE PROX PONTOISE

6a10b2b4cdc6046d479c3a9b

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

La société VAL D’OISE HABITAT, représentée à l’audience, actualise le montant de la dette locative à la somme de 823,14 euros arrêtée au 31 décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b11acdc6046d474a3cc6

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Au soutien de leur demande indemnitaire les demandeurs précisent que la somme de 529,47 euros correspond à : 681,15 euros de réparations locatives ;242,32 euros de dette locative [340,60 euros de solde

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df200cdc6046d47c1e1b1

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au fond, il ne conteste pas le montant de la dette mais reproche à la S.A.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f48f1cdc6046d47e08364

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [F] [G], comparant ne conteste pas ni le principe, ni le montant de la dette. Madame [F] [G] a actualisé sa situation personnelle et professionnelle.

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

6a10ad08cdc6046d479bd8c4

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La société [Adresse 1] verse un décompte actualisé de la dette locative à hauteur de 3.986,16 euros hors dépens.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e255cdc6046d47052bf8

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

La demande de délais de paiement sera rejetée compte tenu de l’ancienneté et de l’importance de la dette.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a17413acdc6046d472620bc

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

[V] [C], d'après sa fille, envisagerait un plan d'apurement pour solder sa dette et aurait repris le paiement du loyer courant en janvier 2026.

Source officielle
TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a174189cdc6046d47262648

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Un plan d’apurement de la dette locative et un FSL est envisagé par la locataire.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

66fc3d992416523b9959ba59

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

PARIS, vestiaire #C0813 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/049341 du 18/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE

Source officielle
TJ

Service des référés

6700320ec34eb4cc857896f0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Personnel en détresse. Dépression et harcèlement du personnel.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fcc0d3e3fe99d16ca3

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le montant de la provision susceptible d'être allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633da48c0d3e3fe99d17a49

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

MONTPELLIER, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [T] [R] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jérôme CAYOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0109 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a3cbbf04ef7857bb0ae

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

ELYSEE HAUSSMANN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0372 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

661041a8c9ea95b316fe1dfd

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

[L], faisant état d’une dette de 153.000 euros pour M. [P] [D] et de 13.000 euros pour M. [R] [D], - un document intitulé « accord » signé par M. 

Source officielle

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