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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP FOND
6a0e3397cdc6046d475db48a
19 mai 2026
Madame [X] [O], comparante, reconnaît la dette, sollicite de rester dans les lieux et de bénéficier de délais de paiement proposant de verser 150 euros par mois en plus du loyer pour apurer sa dette.
3ème chambre civile
6a10bb89cdc6046d479cf552
20 mai 2026
Monsieur [F] [H] ne conteste pas le principe ni le montant de la dette. Il ne s’oppose pas à la demande d’expulsion, indiquant qu’un départ du logement est prévu pour le mois de mai 2026.
Chambre 28 / Proxi fond
6a17338fcdc6046d472507bc
21 mai 2026
Il indique avoir soldé la dette à l’exception du loyer d’avril 2026, en cours d’émission et de paiement.
CHBRE PROX PONTOISE
6a10b2c6cdc6046d479c3bf4
Monsieur [O] [C], également présent à l'audience, reconnaît le montant de la dette locative.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0cbbd6cdc6046d473adf95
Il ressort des pièces fournies qu'au 25 février 2026, la dette locative de M.
TPRX LONS FOND
6a0cb186cdc6046d473a229f
Elle déclare, par ailleurs, accepter le plan d'apurement de cette dette proposé par le défendeur.
6a10b2b4cdc6046d479c3a9b
La société VAL D’OISE HABITAT, représentée à l’audience, actualise le montant de la dette locative à la somme de 823,14 euros arrêtée au 31 décembre 2025, terme de décembre 2025 inclus.
JERICHO CIVIL
6a18b11acdc6046d474a3cc6
18 mai 2026
Au soutien de leur demande indemnitaire les demandeurs précisent que la somme de 529,47 euros correspond à : 681,15 euros de réparations locatives ;242,32 euros de dette locative [340,60 euros de solde
Contentieux général Proxi
6a1df200cdc6046d47c1e1b1
22 mai 2026
Au fond, il ne conteste pas le montant de la dette mais reproche à la S.A.
6a1f48f1cdc6046d47e08364
Madame [F] [G], comparant ne conteste pas ni le principe, ni le montant de la dette. Madame [F] [G] a actualisé sa situation personnelle et professionnelle.
Chambre 3 ctx protection
6a10ad08cdc6046d479bd8c4
La société [Adresse 1] verse un décompte actualisé de la dette locative à hauteur de 3.986,16 euros hors dépens.
PPP Référés
6a15e255cdc6046d47052bf8
26 mai 2026
La demande de délais de paiement sera rejetée compte tenu de l’ancienneté et de l’importance de la dette.
JCP REFERES inf 10.000€
6a17413acdc6046d472620bc
[V] [C], d'après sa fille, envisagerait un plan d'apurement pour solder sa dette et aurait repris le paiement du loyer courant en janvier 2026.
6a174189cdc6046d47262648
Un plan d’apurement de la dette locative et un FSL est envisagé par la locataire.
4ème chambre 1ère section
66fc3d992416523b9959ba59
1 octobre 2024
PARIS, vestiaire #C0813 (bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2021/049341 du 18/11/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE
Service des référés
6700320ec34eb4cc857896f0
4 octobre 2024
Personnel en détresse. Dépression et harcèlement du personnel.
6633d9fcc0d3e3fe99d16ca3
30 avril 2024
Le montant de la provision susceptible d'être allouée n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
6633da48c0d3e3fe99d17a49
MONTPELLIER, avocat plaidant DÉFENDERESSE Madame [T] [R] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jérôme CAYOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0109 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Géraldine DETIENNE
67f56a3cbbf04ef7857bb0ae
8 avril 2025
ELYSEE HAUSSMANN [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0372 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE, Vice-Présidente Madame
661041a8c9ea95b316fe1dfd
2 avril 2024
[L], faisant état d’une dette de 153.000 euros pour M. [P] [D] et de 13.000 euros pour M. [R] [D], - un document intitulé « accord » signé par M.
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