Portalis DBWH-W-B7K-HJR2 N° minute : 26/00166 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE CAISSE REGIONALE DE [Adresse 1] EST dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Olivier LE GAILLARD

de son intervention volontaire es qualité de commissaire à l’exécution du plan de la SAS [Adresse 6], MOTIFS DE LA DÉCISION Compte tenu du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de BRIVE LA GAILLARDE

: 22/00217 Copie exécutoire délivrée le à l’AARPI BEZARD GALY COUZINET la SELARL CAUCHON - PAVAN, AVOCATS ASSOCIES la SELARL JOLY & BUFFON la SELARL MARTIN SOL la SELARL VERNAZ -AIDAT-ROUAULT - GAILLARD

DEMANDEURS : Monsieur [X] [Q], demeurant 76 rue de Kromeriz - 28200 CHÂTEAUDUN Madame [G] [F] épouse [S], demeurant 32 rue de Hotbrou - 28630 BARJOUVILLE Madame [J] [F], demeurant 9 rue du Château Gaillard

des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion (5AA) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BRIVE-LA-GAILLARDE

de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 04 Novembre 2025 ENTRE : Société FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD

comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD

] dispensée de comparaître COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Anne JALILOSSOLTAN, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur : Samuel GAILLARD

Localité 8] Tous deux représentés par Maître Marie-Laure BOST, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Aurélie PINARDON de la SELARL ACCENSE PROCEDURES, avocat plaidant au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE

4] 1957 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 5] représenté par Me Denys TROTSKY, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : #R077 et par Me Pierre-Alexis AMET, avocat au barreau de BRIVE LA GAILLARDE

de Madame Sonia BRAHMI, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 12 Novembre 2024 ENTRE : S.A.S SOGEFINANCEMENT dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD

] épouse [Y] 6 allée de Rudemont 33270 FLOIRAC représentée par Maître Emilie MONTEYROL, avocat au barreau de BORDEAUX N° RG 22/05160 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WZBH Monsieur [M] [Y] 31 rue Ronteau Gaillard

ORANGE BANK dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD, avocat au barreau de ROANNE ET : Madame [O] [I] demeurant [Adresse 1] non comparante JUGEMENT

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 7] venant aux droits de la SA FACET [Adresse 3] [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 10] représentée par Maître Olivier LE GAILLARD

est sis [Adresse 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par Maître Isabelle AIDAT-ROUAULT membre de la SELARL VERNAZ-AIDAT ROUAULT-GAILLARD

COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice la société FONCIA VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 3] Représenté par Me EMAURE substituant Me Gaylord GAILLARD

COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société FONCIA VAL DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4] Représenté par Me EMAURE substituant Me Gaylord GAILLARD

ENTREPRISE CLAIRON (RCS de Paris 572 227 296) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Marc GAILLARD de la S.E.L.AR.L.

de rôle : N° RG 22/03540 - N° Portalis DBYF-W-B7G-IN5M DEMANDERESSES : S.A.S. 3 INGENIEURS ASSOCIES (3IA) SIREN 791 511 868, dont le siège social est sis [Adresse 25] représentée par Me Gaylord GAILLARD

LOVE [K] [Adresse 3] [Localité 11] représentées par Maître Marc GAILLARD de la SELARL SELARL MARC GAILLARD, avocats au barreau de PARIS - #C0962 S.A.