formaient opposition – que si par impossible, la déchéance devait ne pas être constatée, il conviendrait de prononcer la résolution du contrat, selon article 1224 du Code civil – qu’à ce jour la somme due

203,20 € correspondant aux arriérés de loyers et charges arrêtés au 13 avril 2023; Les Condamner solidairement ou l’un à défaut de l’autre à lui régler la majoration contractuelle de 20 % des sommes dues

France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles, dont ceux des affaissements de terrain dus

provisoirement fixée à la somme de 648,87 euros correspondant au dernier loyer à compter du 21 mars 2025 ladite indemnité ayant commencé à courir le jour de la résiliation de la convention et restant due

14 janvier 2025, la SCI Saint Honoré demande au tribunal judiciaire de Paris de : - débouter la SARL [X] et Cie de l'ensemble de ses demandes ; - fixer l'indemnité d'occupation annuelle qui lui est due

[A] [V] et Monsieur [D] [V] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de les condamner solidairement au paiement de diverses sommes : - 19.693,92 euros au titre des charges de copropriété dues

visites, des impressions, des affiches et des frais de l’expert seront inclus en rais privilégiés de vente, -fixer la valeur de l’appartement indivis à la somme de 110.000 euros, -fixer la récompense due

[X] [O] [I] au paiement à titre provisionnel, de la somme de 4.569,97 euros due au titre des loyers et charges impayés au 9 septembre 2025,la condamnation de M.

[W] [Q] et Mme [A] [Z] ont, par acte en date dues 31 mars et 02 avril 2026, fait assigner la SA Allianz Iard, la SASU Diagnostic Immobilier [Localité 2], M.

A l'audience du 10 mars 2026 le bailleur a actualisé la créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus à la somme de 784,53 euros ; le bailleur soulève en outre l’absence de justificatif

Le Conseil départemental du Morbihan écrivait pour indiquer qu'il ne s'opposait pas à l'intégration de la dette due au titre de l'indû de RSA recouvrée par les SGC [Localité 1], d'un montant de 3.743,77

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

A titre subsidiaire sur les sommes dues au titre des arriérés de loyers, elles font valoir justifier être à jour du montant des loyers pour l’année 2022.

15 novembre 2019, a qualité pour signer une contrainte et que la qualité du débiteur n’est pas une mention exigée par les textes, ce d’autant plus que les contributions et cotisations réclamées sont dues

Il explique avoir découvert tardivement l’existence d’un second locataire, sans que Monsieur [E] [G] ne lui verse la totalité des sommes dues au titre des fruits de l’indivision.

[J] à lui verser : la somme de 830,43 €, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 décembre 2024 et jusqu'à parfait paiement des sommes dues,la somme de 80 € d'indemnité forfaitaire,la somme de

***************** EXPOSE DU LITIGE Il résulte d'un acte sous seing privé en date du 22 septembre 2016 que la mairie de [Localité 3] a consenti à Monsieur [G] [Y], représentant la société PIZZERIA LE DUC

des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux en application du Code des procédures civiles d'exécution, - Le voir condamné à lui payer, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus

date du commandement de payer, outre les loyers et charges échus entre la date d’assignation et la date de l’audience ;une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer plus charges dues

actualisé selon le décompte du 2 mars 2026, représentant la somme de 4 694,15 €, o la condamner à payer le loyers et charges dus depuis cette date et jusqu'à la résiliation du bail, o La condamner à payer